Avantages De La Qpc

personne à domicile, pour en bénéficier il faut déclarer et donc on va payer les charges sociales et donc alimenter les comptes de la sécurité sociale, donc la il n'y a pas vraiment de perte. Dès lors qu'un grand nombre de catégories bénéficient d'un avantage fiscal il n'est pas évident de les enlevés. Les finances publiques touchent donc beaucoup d'autres matières Quand on parle de finances publiques ils faut savoir de quoi on parle exactement. Dans la définition on parle d'administrations publiques

contrôle est à priori et c’est l’annulation de la loi si le contrôle est a posteriori. Un contrôle est dit par voie d’exception ou concret lorsqu’il porte sur la constit des lois au moment ou il en est fait app cad le plus souvent au cours d’un procès (QPC). L’exemple français : La constit de 1958 a rompu avec la tradition française attaché a la souveraineté de la loi et au style et hostile au contrôle de la constit des lois. Ce contrôle a été confié à un organe spécifique : le Conseil Constitutionnelle

l'administration respecte le contrat et l'exécute de bonne foi .Le cocontractant a droit aux avantages que lui confère le contrat .Ces avantages sont matériels et pécuniaires puisque l'administration met a sa disposition des prérogatives de puissance publique . EX : Le droit de percevoir une taxe sur les usages , Le droit d'occuper des terrains privée pour implanter un chantier sur une propriété privée .Les avantages sont sont pécuniaires , il doit percevoir la rémunération fixé au contrat .Le principe

obliger, et encourager n’est pas contraindre » comme le souligne F. Donnar (AJDA 2004 P. 195). Ce principe n’est pas nouveau, et le juge administratif refuse traditionnellement de regarder comme attentatoire à la liberté les mécanismes qui accorde un avantage financier à une collectivité qui prend une décision dans un sens déterminé. A l’appui de ce raisonnement deux arrêts : CE, 13 juillet 1962, Conseil national de l’ordre des médecins ; ou l’assemblée du contentieux avait jugé qu’un diapositif d’incitation

seule qui se pose. C’est un contrôle objectif, un procès qui se fait à la loi. Effets : la déclaration d’inconstitutionalité vaut erga-omnes. Cela signifique qu’elle disparait de la constitution. Théorie de l’état de droit présente l’immense avantage d’anéantir l’arbitraire des gouvernants car tout gouvernement toute décision est forcément encadré par une norme. De base, la conception de l’état de droit est formelle. Les normes doivent respecter les normes supérieures indépendamment de ce qu’elles

 Décision  n°  99-­‐419  DC  du  09  novembre  1999   -­‐ Document  7  :  Décision  n°  2010-­‐6/7  QPC  du  11  juin  2010   -­‐ Document  8  :  Décision  n°  2010-­‐18  QPC  du  23  juillet  2010   -­‐ Document  9  :  Décision  n°  2010-­‐14/22  QPC  du  30  juillet  2010   -­‐ Document  10  :  Décision  n°  2010-­‐25  QPC  du  16  septembre  2010   -­‐ Document  11  :  Décision  n°  2010-­‐44  QPC  du  29  septembre  2010     2. LOI  :  identification  du  sens  d un  texte     Exercice  à

Mazurech, 1ier février 2002, ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation → Elle consacre l'égalité entre les enfants du mariage et hors mariage. En matière d'adoption, un couple peut alors qu'un couple non marié ne peut pas. Pour certains avantages retraites sont du à l'époux restant, même après un divorce. L'égalité n'exclut pas de traiter différemment des situations différentes. Le mouvement d'égalité qui a traversé les rapports dans le couple, s'est projetté au niveau des enfants et est

professions et le recrutement des juges. A) La période révolutionnaire Un des acquis essentiels de la Révolution est la modification totale du système judiciaire, qui s'avérait nécessaire. Durant l'Ancien Régime, le Tiers État n'avait pas les avantages de la noblesse et du clergé. L'équité était alors absente des parlements, la justice était payante mais les nobles encouraient de plus des peines réduites. Les lois des 14 et 16 août 1790 posent les bases de la justice contemporaine avec les principes

expressément habilité le pouvoir réglementaire à prendre les mesures qu’il avait prises. La loi ne formait qu’un écran transparent. 2) deuxième hypothèse : l’écran législatif est levé par le biais d’une question préjudicielle de constitutionnalité « QPC » Jusqu'à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, si le juge administratif ne pouvait faire application de l’une des trois techniques de contournement de l’écran, la théorie de la loi écran reprenait sa valeur, et le juge ne pouvait pas contourner

le concubinage. (Relation durable et stable entre 2 individus). On a considéré que les libéralités (=acte à titre gratuit par lequel une personne transfère à une autre de gratifier un bien sans contrepartie et dans l’intention de lui procurer un avantage) La donation est un type de libéralité. Pendant très longtemps, la jurisprudence a annulé les libéralités qui étaient faites aux concubines adultères. Il est donc contraire à la morale. La cour de Cassation faisait une distinction : 1)