Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

l'étude du droit et droit civil Introduction : En partant de l’idée que le droit est qqch de méconnu, existe-t-il un droit pour tout (ex : le droit à l’amour) ? Le droit est composé d’interdits sociaux et de prérogative individuel (définition : avantage attaché à une fonction ). Les interdits sociaux se rattache au Droit objectif (définition : un ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société dont le respect est assurée par l’autorité public). La violation de cet ensemble

financière. C’est-à-dire que les communes qui se sont regroupées prélèvent ensemble un impôt qui permettra d’assurer le fonctionnement de certaines compétences. Cette forme a été pensée (repensée) et on n’a pas atteint une satisfaction sur cette question. Cela veut dire que l’on a imaginé des regroupements que l’on a modifié plusieurs fois depuis les années 1990. Exemple de regroupements : communauté de ville, communauté d’agglomération… On est dans cette dynamique quand est voté la loi du 16 décembre

peut le faire seul, il peut demander au 1erM de signer ou de lui déléguer une parcelle de son pouvoir réglementaire. Ils y ont un pouvoir réglementaire particulierpouvoir réglementaire des chefs de services, cela sert à organiser les services en question.  Les organes de ctrl et de conseil Ce sont des organes un peu moins connus, ils aident ou surveillent les précédents. Ce sont : Des organes consultatifs Ils se multiplient. On leur demande leur avis dans la préparation de certaines décisions.

du développement de la jurisprudence constitutionnelle, est ce que cette dichotomie est aujourd'hui aussi tranchée que voudraient le faire croire certains auteurs depuis notamment l'entrée en vigueur de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) ? On peut répondre à cette question par la négative dans la mesure ou existe désormais un certains nombres de passerelles entre des matières qui ont longtemps revendiqué le bénéfice d'une autonomie totale. Il existe en France une dualité d’ordre

Eisenmann, la cour suprême des states ) Le rôle du gardien de la constitutionnalité est d’assurer cette hiérarchie. La hiérarchie n’est pas préexistante . C’est le contrôle de la constitutionnalité qui créée la hiérarchie (donc le gardien ) (pensée de Tropper) Dans les 2 cas on reconnait que le juge a un rôle très important .Ce sont les maîtres de la hiérarchie des normes Les formes du contrôle de constitutionnalité A. les actes soumis au contrôle - Autriche , les cours peuvent

--------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b ) Les membres de droit

préciser ce qu’il faut entendre, dans le cadre de ce cours, par le terme « judiciaire » (I). I. Le caractère judiciaire Que sont les institutions judicaires ? La justice sans institutions judicaires, est ce possible ? Pour répondre à cette question il faut tout d’abord se demander ce qu’est la justice. Le terme justice lui même peut être interprété de différentes manière. Quand l’on dit « c’est juste » on exprime un sentiment. Platon, lui dans la République pose le problème de la justice

et les normes : ce n’est pas parce que quelque chose est, que quelque chose doit être. Ex : ce n’est pas parce que tout le monde fume que tout le monde doit fumer II La hiérarchie des normes. Application d’une loi. Une norme supérieure est prioritaire sur le reste. Cette loi tire sa validité elle-même da la Constitution puisque celle-ci une norme habilité le Parlement a voté des lois. III Hiérarchie statique et hiérarchie dynamique La morale : système de normes non juridiques Distinction :

définition du droit administratif coïncide avec une évolution du rôle de l’Etat. Plus l’administration est interventionniste, plus la définition du droit administratif est complexe et large. Le définir revient alors à se poser la question de son champ d’application. Cette question est délicate car parfois l’administration assure des activités de gestion privée. Le droit administratif couvre t-il toutes les activités de l’administration, y compris celles qui poursuivant un intérêt économique se rapprochent

COURS DE DROIT CONSTITUTIONELLE Question des sociétés du point de vue du droit constit * Parler des pbms de la société (de la vie quotidienne) Ex : est il possible de faire une distinction entre les fcais selon leur origine et de rendre plus facile la déchéance de nationalité pour les fcais d’origines étrangères naturalisés depuis moins de 10 ans ? Constitutionnellement peut on ou pas ? Est ce qu’un mm crime peut être puni par deux peines différentes ? Est il possible