Avantages Et Inconvénients Sarl Eurl Contre Ei

I - Généralités 1- Présentation de FDF - SARL au capital de 37 500 € - siège social 45 Boulevard Vincent Auriol 75013 PARIS - créé en octobre 1996 • 2 associés : → Madame Aline SZUSTERMAN, expert-comptable, commissaire aux comptes, diplômée de l’ESCP, gérante du cabinet → Monsieur Daniel MURCIANO, expert-comptable, commissaire aux comptes, titulaire d’un Master de droit fiscal, de droit social et d’un DU de conseil en gestion de patrimoine privé et professionnel. • 7 stagiaires

L’enseigne : il s’agit là d’une identification visuelle (image) se rapportant à votre activité, qui sera apposée sur votre établissement. * Le droit au bail : en tant que commerçant ou industriel, vous allez récupérer le bail du précèdent locataire, en contre partie, vous devrez lui verser une indemnité. De plus, vous avez le droit de renouveler votre bail. * Les licences et autorisations administratives : vous avez par exemple la licence de débit de boisson… * Le droit de la propriété industrielle

Modalités 13 a) Statut social 13 b) Statut fiscal 13 c) Le salaire du conjoint est-il à l'abri des créanciers ? 14 II. Le statut de conjoint collaborateur 14 1. Personnes concernées 14 2. Conditions 14 3. Procédure 16 4. Avantages 17 a) Formalités 17 b) Mandat social 17 c) Responsabilité 17 d) Régime social 17 5. Difficultés 19 C. Tableau comparatif des trois statuts 20 CONCLUSION…………………………………………………………………....22 ANNEXES…...………………………………………………………………….

une entreprise et à quel choix l’entrepreneur doit-il faire face ? Nous allons voir en première partie les étapes de la création d’entreprise et les différents choix du créateur, puis nous allons analyser en seconde partie quels sont les avantages et les inconvénients des sociétés commerciale. I) La création d’entreprise Il faut savoir que la création d’entreprise n’est pas une mince affaire, en effet il y a des étapes à respecter et à suivre de façon à se donner le plus de chance possible

 responsabilité  limitée  .................................................................................  26   I.   II.    ....................................................................................  26   Caractère  et  fonctionnement  de  la  SARL  ..................................................................................  27   A.   La  constitution  .......................................................................................................................  27   B.    .

SOCIETES INTRODUCTION : La société et les entités voisines Il faut définir par rapport au patrimoine que l’on engage dans une société. * Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL) * Entreprise individuelle : Un entrepreneur ne peut pas être employé de son entreprise. EI = PM est la personne physique. Il a un patrimoine. En s’engageant dans l’entreprise, il engage aussi son patrimoine. (ex : maison, 2 voitures (celle de sa femme aussi), résidence secondaire, son Ent

spécifiques, strictement déterminés notamment pour les PME dans la limite de 38 120 €. Ainsi, toutes les structures juridiques ne sont pas traitées de la manière quant à l’imposition du bénéfice : D’abord, il faut distinguer l’entreprise individuelle (EI) des formes sociétaires dans laquelle le contribuable exerce une activité commerciale en son nom propre. L’entreprise ne dispose pas de la personnalité juridique et par conséquent, de la personnalité fiscale, elle ne peut donc pas avoir de patrimoine

La forme juridique de l’entreprise Une même entreprise peut avoir différentes personnalités juridiques au cours de sa vie. Ex : un artisan, qui pour protéger ses biens perso il crée une EURL. Une unité de production et de répartition Une production marchande L’entreprise propose des biens ou des services en contre partie d’un prix. Il y a des entr qui en proposent qui peuvent être gratuits. Alors des associations à but non lucratifs qui proposent des services marchands. L’entreprise a un but de profit

sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et SAS 2 1ère PARTIE : Introduction au droit des sociétés 3 Le droit des sociétés  Le dirigeant doit se demander qu’elle forme de société choisir pour exercer son activité.  Différence entre l’entreprise

est inopposables aux autres associés et réciproquement les autres associés ne peuvent pas prévaloir des actes conclus par l’un d’entre eux. Pour les 1/3 cette situation est lourde de conséquences puisqu’ils ne disposent d’aucunes actions directes contre les associés ou participants avec lesquels ils n’ont pas personnellement traités. Cela signifie que le créancier d’un participant qui voudrait réclamer l’exécution de sa créance devra réclamer cette exécution à l’associé avec qui il a contracté et