Avantages Inconvénients Professions Libérales

de faire une déclaration devant un notaire, qui sera publiée à la conservation des hypothèques et elle permet de mettre à l’abri un ou deux immeubles (sa maison par exemple) des créanciers professionnels. Cette déclaration a un avantage mais elle a aussi deux inconvénients : ça ne vaut que pour l’avenir, on ne peut pas mettre un terme aux garanties que l’on a souscrit avant. De même, si on veut un prêt par la suite, le banquier va voir qu’il y a une déclaration d’insaisissabilité, il va être un peu

de mer Ces ordonnances portent le nom de SAVARY, qui les a inspirés. La révolution apporte une contribution décisive. Deux textes fondamentaux : - Le décret D’ALLARDE, 2 et 17 mai 1791 : il autorise à toute personne l’exercice de la profession de son choix et la liberté du commerce et de l’industrie - La loi Le CHAPELIER, 14 et 17 juin 1791 : abolie les corporations et les jurons ; les métiers ne sont pas libres, il faut passer par des apprentissages, des corporations. La révolution

Elle correspond à une situation de libre confrontation entre l'offre et la demande sur un marché. Sommaire 1 Les différentes vision de la concurrence 1.1 La position libérale 1.1.1 Les aspects positifs 1.1.2 Les divergences entre libéraux 1.2 Le catholicisme libéral 1.3 Les courants opposés à la concurrence 2 La concurrence dans l’histoire de la pensée économique 2.1 La notion de concurrence chez les économistes de l’école

une inflation qui n’est pas suffisante pour provoquer de grands déséquilibres économiques. Les inconvénients sont mineurs. Entre 3 et 10 %, on a une inflation ouverte dans laquelle on a des inconvénients sur le pouvoir d’achat ou phénomène de fuite devant la monnaie. Seuil psychologique à 10 %, inflation à « deux chiffres » selon expression. Au-delà de 10 %, la fuite de la monnaie s’accélère et inconvénient majeur. Quand elle est gigantesque ; ie prix multipliés par des milliers voire des millions

unionistes. Les partis politiques n’existent pas encore. Les listes sont diversement constituées au sein des arrondissements selon des intérêts divergents mais diffus. En l’absence de partis politiques structurés, on retrouve des mouvances catholiques et libérales (unies entre elles par l’objectif d’indépendance de la Belgique) mais aussi des tendances antirévolutionnaires et orangistes (retour aux Pays-Bas). Dans les faits, c’est l’unionisme va prévaloir. C’est-à-dire l’alliance des mouvances antihollandaises

l’intérêt général (Ex : Protection de l’environnement) L’ordre public de protection : Intérêt particulier, garantir le faible contre le fort (Ex : salarié / employeur) Les avantages et inconvénient de l’entreprise individuelle : |Avantages |Inconvénients | | |

imparfaite, hérétique par fonction et pernicieuse par destination. Mais avec la moitié du XX ème siècle et l’essor économique, cette façon de voir a reculé et les institutions du droit commercial se sont de plus en plus étendues au droit civil. Les professions libérales ne sont pas soumises au droit commercial mais au droit civil. II. Autonomie du droit commercial Le droit commercial est le résultat d’une très longue évolution. Il y a deux conceptions du droit commercial qui existent: a) La conception

19 PARAGRAPHE 1 : le crédit immédiat................................................................................ 19 1. les salariés et les fonctionnaires ....................................................................... 20 2. les professions libérales .................................................................................. 20 PARAGRAPHE 2 : Le crédit personnel.............................................................................. 20 1. Procédure de traitement ..........

19 PARAGRAPHE 1 : le crédit immédiat................................................................................ 19 1. les salariés et les fonctionnaires ....................................................................... 20 2. les professions libérales .................................................................................. 20 PARAGRAPHE 2 : Le crédit personnel.............................................................................. 20 1. Procédure de traitement ..........

puissances publiques. Cette définition repose sur le principe de l’égalité devant l’impôt. Elle exprime l’idée de solidarité et d’égalité réelle face aux charges publiques et justifie la contribution des citoyens aux dépenses, indépendamment des avantages reçus (s’opposant en cela à la théorie de l’impôt-contrepartie). Mais il faut observer que l’impôt ne répartit pas toutes les dépenses publiques, puisque certaines de ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes fiscales (ce qui est le cas