Avis Consultatif Cour Internationale De Justice 28 Mai 1951

pas de pouvoir politique et font difficilement contrepoids. Donc, c’est une administration locale très forte. approche fonctionnelle : l’administration publique se caractérise par 2 types de fonctions, une classique de maintien de l’ordre (police, justice, guerre...) essentielle au 19ème siècle ç Etat gendarme. Et une fonction de prestations de services rendus aux administrés, apparues à la fin du 19ème à la suite de certains grands travaux où l’administration distribue l’eau, l'électricité... fonction

façon qu'elles soit physiques ou morales: nom date de naissance (création/ reconnaissance) domicile patrimoine capacité juridique: c'est établir tous les liens juridiques rattachés aux personnes (ex: être responsable/ ester en justice/ acheter des biens...) La personne physique c'est l'Homme. Elle est rattachée au Droit privé uniquement. La personne morale est impalpable: on ne peut pas manger avec une personne morale. Elle est représentée par une où des personne(s) physique(s)

fonction législative au parlement (= roi + les assemblées), le roi perdant le pouvoir de suspendre l‟application des lois, il est donc obligé de respecter les lois => le parlement a donc obtenu le droit d‟exister de ne plus être soumis au roi et au cour du XVIIIe s, une coutume va imposer que le gouvernement soit soutenu par la majorité parlementaire, il doit obtenir la confiance du parlement, c‟est le principe de responsabilité politique B - la responsabilité politique dans le régime parlementaire

nouvelle Europe. Les techniques militaires n’ont plus rien à voir. Tentative que l’on peut dénoncer. L’Europe était allemande. Après la 2nde guerre mondiale : partage. Début de la guerre froide USA/URSS. L’Europe contemporaine : Contexte international spécifique : la guerre froide. Un des stigmates les plus flagrants : le mur de Berlin (le Mur de la Honte). Course dans les armements et la conquête spatiale. On sort profondément affaibli de la 2nde guerre mondiale. L’Allemagne est à terre du

conseil européen qui fixe les grandes orientations politiques La commission européenne qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er

............................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens..................................

tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. » Article 3 L'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé: « Art. L. 621-2. - I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des

constitution qui sont devenu obligatoire et se sont ajoutés des normes, des textes de lois et des principes qui sont reconnus comme constitutionnel notamment dans les décisions de la juridique la plus élevée en Grande Bretagne qui est aujourd’hui la Cour suprême depuis 2005 (phénomène de matérialisation de la constitution) ou une constitution non coutumière dont la constitution écrit et sans coutume puisque les règles qui s’applique quand vertu des textes constitutionnels, il peut arrivé que les cas

France, de l’Allemagne et de l’Italie. Cependant, les français ont refusé. 11 mars 1957 : traité de Rome -> l’Union européenne est vraiment lancée, avec les six Etats de la CECA. L’Union européenne est en réalité une succession de traités : 1951 : la CECA 1957 : traité de Rome 1986 : l’Acte unique (ouverture des douanes pour tous les produits sauf armes et œuvres d’art) 1988 : traité de Maastricht (celui qui a mis en place l’Euro, traité de l’union économique et monétaire) 1997 : traité

l’idée de la recherche de l’équilibre. Cet équilibre est facile à réaliser lorsqu’il n’y a que quelques empires, mais le système devient de + en + multipolaire. Après la 2e GM, cela débouche sur le système de la SDN, qui est une organisation internationale qui cherche à limiter les Etats par le droit. Le 1e échec de la SDN est que le sénat américain refusera de ratifier le traité constitutif de la SDN. La SDN montrera très vite ses disfonctionnements, qui sont toutes ses capitulations. La 1e fois