Avis Consultatif Cour Internationale De Justice 28 Mai 1951

Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux

faire apparaitre 3 étapes : - création des communautés européennes : CECA (1952), CEE (25/03/1957), CEEA (01/01/1958). Elles étaient essentiellement basées sur l’économie. Elles sont apparues comme un nouveau type d’organisation sur la scène internationale : une organisation d’intégration, c’est-à-dire une organisation dans laquelle les Etats membres transfèrent certaines de leur compétence à l’organisation. - la naissance de l’UE : traité de Maastricht signé en 1992 et entré en vigueur en 1993

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

conscient, surgit : le cadre juridique européen est un cadre multiple. Si l'on voulait définir le droit européen, on dirait que c'est l'ensemble des règles juridiques produites par les organisations européennes. Ces dernières sont les organisations internationales créées par les Etats européens, regroupant des Etats européens, lesquels sont décidés à agir ensemble dans le cadre de ces organisations et dans le cadre des organes communs créés par ces organisations. Or le problème est que ces organisations

des communautés du pays. Les Britanniques s'attelèrent également à l’édification d’un État, mais pour ce faire ils traitèrent le Nord et le Sud de manière différente. En 1923 par exemple, la Grande-Bretagne créa au Sud un Conseil législatif consultatif [Advisory Legislative Council] destiné à épauler le Gouverneur, mais refusa la création d'un tel organe au Nord. En 1939, la GrandeBretagne partagea la région Sud entre les provinces de l’Ouest et de l’Est. Ce traitement différencié entendait

Traité de Lisbonne est celui en vigueur depuis décembre 2009. HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE Section 1 – la création des communautés I. Le plan Schuman Robert Schuman à l’époque ministre des affaires étrangères en France, qui à Paris en mai 1950 fait une déclaration qui sera ensuite connue sous le nom de plan Schuman. Contexte de la déclaration : la construction fédérale de l’Europe c’est-àdire une construction sur le modèle américain a déjà échoué deux fois. La première fois = projet

le temps § dans l’espace ♦ Connaître les principes, les méthodes et les techniques d’interprétation de la loi ♦ Connaître le rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des matières Méthodes de travail..........................................................................

penser a l'union européenne. Bonaparte-Bismarck- Hitler (crise de 29) Après 45 interrogations création de l'Union européenne I)La genèse de la communauté européenne A) L'émergence du projet européen Après 1945 les rapports de forces internationaux ont changé. Il est devenu évident que les pays européens ne sont plus aussi puissant, ils sont affaiblis (beaucoup de combats sur leurs territoire) en face d'eux les états-unis et l'Union Soviétique (constat). Les dirigeants européens prennent

et donc juridique. Cela correspond de ce point de vue là à une addition d'organisations internationales que l'on appelle organisations européennes et qui relient ensembles, pour des objectifs diverses, les États. Ces organisations régionales ou organisations européennes, non seulement sont anciennes (on en trouve depuis le 19ème siècle → 1815: création entre les États européens d'une organisation internationale qui est la commission centrale du Rhin dont la mission était toute délimitée; gérer le

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade