Avis Personnel Germinal

propositions sont triées et mises en forme. Décret du 4 aout 1789 : Les six premières décisions concernent les droits seigneuriaux Art 1 : suppression définitive du rang féodal, en réalité : - abolition de tous les droits qui blessent les droits personnels (mainmorte…) - abolition des colombiers, chasse… Droits réels, possibilité de rachat : cens. Art4 : suppression des justices seigneuriales sans indemnités ; Art 5 : dîmes : (touche a l’origine au religieux, un dixième des revenus des fidèles

- Légalité interne/externe Séance 2/8 : Contrôle de légalité - 2 : intensité - Contrôle minimum, maximum - Théorie du bilan, contrôle de proportionnalité Séance 2/9 : Responsabilité - 1 : responsabilité pour faute - Faute lourde/simple - Faute personnelle/ de service - Faute présumée Séance 2/10 : Responsabilité - 1 : responsabilité sans faute - Responsabilité pour risque - Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011

recherche l’équilibre et la mesure dans la représentation de l’être humain. Il privilégie l’usage de la raison et définit son idéal esthétique à travers des règles d’écriture. Principes : - Imitation des anciens sans renoncer à l’œuvre personnelle - Gout de l’analyse - Ecrivain = moraliste ( La Fontaine) - Dépassement de l’individu pour atteindre le statut d’ homme eternel (humanisme) - Concept du « beau » - Recherche d’un beau idéal, idéalisme de l’esthétisme - Respect des règles

en dehors du mariage) -> tout est lié. Règles juridique : Il y a plusieurs source du droit: la loi, la jurisprudence des arrêts (décision des juges), la coutume, la doctrine(les opinions de profs de droit ou juges ou juriste..., il est arrivé qu'un avis d'un juriste sois force de loi). En France c'est la loi qui est majoritaire. La loi est l'expression même du droit. En revanche la jurisprudence est considérée comme un empiètement judiciaire et une atteinte à la séparation des pouvoirs. La coutume

la démocratie La République peut parfois avoir en face d’elle des communautés qui refusent de disjoindre l’opinion religieuse et le comportement public. Pratiquer la laïcité ce n’est pas nier les différences entre les élèves, les croyances personnelles, les mémoires blessées, les affirmations identitaires. Pratiquer la laïcité c’est montrer qu’elle seule permet la coexistence des différences, c’est surtout donner aux élèves les outils intellectuels qui leur permettent de la pratiquer dans un

est difficile de les faire rentrer dans des catégories traditionnelles (les droits réels et les droits personnels). Ils ressemblent aux droits personnels par leur caractère incorporel, mais ils sont opposables à toute personne (comme les droits réels). Il y a essentiellement trois théories : * La théorie des droits de la personnalité. Cette conception met l’accent sur le caractère personnel et moral du droit de PI. En effet, comme en matière littéraire et artistique, la création technique ou

criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état. Article 122-2 Dernière modification du texte le 27 juillet 2015 - Document

l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;Considérant

juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée

système prépondérant est celui de la personnalité du droit provoquer par les invasions barbares qui cause la chute du Rome et par la suite l’arrivée des populations germaniques en Gaule. Ce système nous dit que chaque individu demeure régit par sa loi personnel. Cela fonctionne bien lorsque les habitants sont soumis au même droit. Puis progressivement on passe à la territorialité des droits puis vers l’an 1000 l’habitude est prise de juger les procès avec la loi applicable sur le territoire au siège le