Avocat aux conseils

conciliation est rare mais prévue par la loi dans différents domaines (exemple d’un conseil des prud’hommes où elle est obligatoire, ou devant un tribunal d’instance ou elle doit être proposée). Le tiers peut être un juge. Le procès verbal n’a pas une valeur de jugement mais c’est un support intéressant. Cependant, quand la conciliation est prévue, la loi peut donner la valeur d’un jugement (lors d’un conseil des prud’hommes par exemple) B) Médiation C’est un mode extra judiciaire et

nationalité. * Le Tribunal de Commerce Il tranche les litiges entre commerçants et tous les litiges qui portent sur des actes de commerce. Il a la particularité d’être composé de juges qui ne sont pas des professionnels du droit. * Le Conseil des Prud’Hommes (CPH) Il statue sur tous les litiges entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail. Il n’est pas compétant pour régler les litiges collectif comme la grève. Quand il est saisi d’une affaire il doit tenter la conciliation

SOMMAIRE Titre I : La principale responsabilité du professionnel conseiller en gestion de patrimoine, la responsabilité civile 8 A ) Les différentes obligations du professionnel 8 1) Les obligations essentielles 8 a) Information 8 b) Conseil 12 c) Compétence et bonne conduite 14 2) Les autres obligations 15 a) Loyauté 15

contractuel………………………………………………………………...... 48 a.4. Un modèle mixte………………………………………………………………………...49 b. Proposition d’un modèle approprié pour les mineurs délinquants …………………….....51 b.1. La signature d’un contrat avec des avocats pour mineurs………………………………51 b.2. L’implication des non-avocats ……………………………………………………….....51 2. Les aspects pratiques de réalisation du modèle d’assistance juridique proposé……….....52 a. Les mesures envisageables à court terme …………………………………………………52 b. Les mesures envisageables à

traditionnelle est de conseiller ses clients personnes physiques ou morales sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à leur vie juridique quotidienne, ou soient plus spécialisées. L'avocat peut aussi défendre ses clients en justice, en plaidant pour protéger leurs intérêts et, plus généralement, les représenter. LE NOMBRE D’AVOCAT DANS LE MONDE (Type d’avocat, spécialités : Au 1er janvier 2005, le nombre des avocats en France s’élevait à 43 977 dont 7 123 avocats stagiaires répartis

 greffiers,  avocats…       L’Organisation  Judiciaire  comprend   -­‐  l’ordre  judiciaire  qui  représente  l’ensemble  des  juridictions  +  corps  judiciaires  dont  la   mission  est  la  de  rendre  justice  à  la  sphère  privée  +  assurer  l’ordre  public.   -­‐  l’ordre  administratif  (8  cours  –  36  tribunaux  administratifs  –  Conseil  d’Etat)

degré, cour d'appel au 2nd degré) et les juridictions d'exceptions (elles ont une compétence spécialisée, elles sont compétentes exclusivement pour les matières qui lui sont confiés par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Exemple : le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce… ) Le principe du double degré de juridiction §4 Il fait référence au fait que les juridictions sont hiérarchisés, elles sont organisées en 2 degrés de juridiction (il n'y a pas de 3 degré, mais il y a 3

exercer, l’avocat doit être inscrit à un barreau, ou ordre des avocats, lui-même rattaché au tribunal de grande instance de sa région. Ses clients peuvent être des particuliers, des entreprises ou des entités publiques. Il peut s’agir d’affaires civiles, tel que des accidents, des divorces, ou alors des affaires pénales, comme les crimes ou les vols. Lorsque des entreprises font appel à un avocat, celui-ci joue en général le rôle de conseiller juridique, en tentant d’éviter des litiges et des procès

quand la procédure est sans représentation, la procédure est orale et inversement, mais il y’a certaines hypothèses où il y’a des procédures orales mais avec représentation obligatoire (ex : en matière familiale, dans le divorce la représentation par avocat n’est pas obligatoire mais la procédure est orale). Chapitre 1 : Les procédures avec représentation obligatoire | Même à l’intérieur de la représentation obligatoire il va exister plusieurs procédures, on va distinguer la procédure ordinaire

Direction : Division JuridiqueResponsable de stage : Mme KAMAINE SaidaFICHE SIGNALETIQUERaison socialeSociété d'Exploitation des PortsNom de marqueMarsa Maroc StatutSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.Siège Social175, BD Zerktouni-CasablancaChiffre d'Affaires*733.956.000 DHEffectif *2.065 collaborateursTrafic global *38,4 millions de tonnes.REMERCIEMENTS Je profite par le biais de ce rapport pour remercier les personnes qui m’ont