Avocat aux conseils

Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Pluyette, Gridel, Charruault, Gueudet, Gallet, Mme Marais, MM. Taÿ, Rivière, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, M. Chauvin, Mme GelbardLe Dauphin, M. Creton, Mmes Richard, Chardonnet, Trapero, M. Jessel, Mme IngallMontagnier, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la

Culture Juridique : TD Conseil d’Etat : Juridiction suprême de l’ordre administratif.  Origine : Moyen Age, 13ème siècle Louis XIV : transforme le CE 1872 : Le CE acquis sa physionomie actuelle. 2 Fonctions du CE :  Fonction de conseil de l’Etat  Fonction de Juridiction I. 1ère fonction : Fonction du conseil de l’Etat : La Fonction du conseil de l’Etat s’effectue de 2 manières :  Consultation Obligatoire  Consultation Facultative Consultation obligatoire : être soumis à l’examen

encore jamais transmis une question, la Cour de cassation décide en avril 2010 de saisir d’abord la Cour de Justice de l’Union européenne. C’est un double affront au Conseil constitutionnel: affront procédural d’abord puisqu’en saisissant la Cour de l’Union européenne, la Cour de cassation fait fi du «P» de QPC qui postule que le Conseil constitutionnel doit être saisi en «priorité». Affront de fond ensuite puisque la Cour de cassation demande à la Cour de justice de l’Union si notre mécanisme de

juge. -Section 2 : Les différentes juridictions Elles sont hiérarchisées et organisées en deux ordres distincts : l'ordre administratif qui traite des affaires de l’Etat (on trouve au sommet de l’ordre juridictionnel administratif le conseil de l’Etat) et l'ordre judiciaire qui traite des affaires judiciaire. Séparation entre les affaires de l'État et les affaires judiciaires et de l'interdiction faite aux autorités judiciaire de connaître et de juger les affaires de l'État. L'ordre

auxilliaires de justice A- Les avocats Les avocats ont un double rôle , ils ont deux missions : -Une mission de représentation ( = c'est le fait pour l'avocat de rédiger tout les actes de procédure pour le compte de son client ) -Une mission d'assistance ( = c'est le fait pour l'avocat de conseiller son client et de plaider pour lui ) L'avocat est obligatoire devant le tribunal de Grande Instance ou la Cour d'assise mais non obligatoire devant le Conseil des prud'hommes , le tribunal du

très favorables, je tenais à remercier tout particulièrement : Maître TABART pour son accueil, sa confiance, et tout le temps qu'elle a consacré pour répondre à mes nombreuses questions, Maître ALARY pour ses multiples conseils pour mon avenir, L’ensemble des avocats que j’ai sollicités à de nombreuses reprises. J’exprime également ma gratitude à l’ensemble des Assistantes, pour leur disponibilité et leur cordialité. Sommaire 1- ) PRESENTATION 1.1l’entreprisepage 01 1.2les metiers

L’EFFECTIVITE DE L’AVOCAT. A. Une réforme difficile à mettre en œuvre. B. Un rôle limité pour l’avocat. II- LA RECONNAISSANCE D’UN DROIT A L’AVOCAT : SOLUTION OU MISE EN EVIDENCE D’UNE LACUNE DE LA PROCEDURE PENALE FRANCAISE. A. Avocats et juges judiciaires : pour une confusion des rôles. B. Une réformes qui méconnaît la spécificité de la procédure pénale française. INTRODUCTION La garde à vue peut se définir comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire

cabinet où je suis aller , c'est donc cette fille qui me l'a conseillé. Mes horaires sont le lundi, mardi, jeudi ,vendredi 9h-12h30 , 14h-17h et le mercredi 9h-12h30. L'avocat est un juriste dont la fonction traditionnelle est de défendre des clients, personne physique ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et plus généralement pour les représenter. L'avocat s'acquitte d'une fonction de conseil et de rédacteur d'actes. Le ministère d'avocat est parfois

2012/2013 2 • • • • CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE §I. Les magistrats et magistrates du siège §II. Les magistrats et magistrates du parquet §III. Recrutement et statut §IV. Mission §IV. Le Conseil supérieur de la magistrature • SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE • • • • • • F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 CHAPITRE PRELIMINAIRE - LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE • Le corps

Droit administratif La décision du conseil d’Etat en date du 31 mai 2006, « ordre des avocats au Barreau de Paris » définit les limites dans lesquelles une personne publique peut prendre en charge une activité économique en- dehors de sa mission de service public afin qu’elle n’emporte pas intervention sur le marché. En l’espèce, l’ordre des avocats au Barreau de Paris fait une demande en annulation du décret du 19 octobre 2004 « portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats