Bac Français Polynésie 2004

règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances 1.3.1.5. La codification de la législation et de la réglementation supérieure 1.3.2. Les sources internationales à caractère impératif 1.3.2.1. L'appréhension du Droit international par le Droit français 1.3.2.2. Les institutions d'élaboration du Droit international public 1.3.2.3. Un Droit international spécial: le Droit communautaire / de l'UE 1.3.2.4. Vue d'ensemble 1.3.3. Les sources de Droit à caractère indicatif 1.3.3.1. Le système tripolaire:

positive Il existe deux sortes de régime administratif: -l’état de police-->sens de l’état arbitraire dans lequel l’administration est affranchie du respect de la règle de droit l’état de droit qui doit se conformer à la règle de droit Le système français est un état de droit, l’administration est soumise à un certain nombre de règles qui soit sont faites par elle ou viennent d’un milieu extérieur. Et, cette soumission de l’administration de droit est le “principe de légalité” qui traduit l’obligation

HORS-SÉRIE tion i d É 14 20 Réviser son bac avec T erm S L’ESSENTIEL DU COURS • Des fiches synthétiques • L  es points clés du programme • L  es formules et repères essentiels • Les définitions clés DES SUJETS DE BAC • Plus de 80 questions tirées des sujets tombés au bac • La bonne méthode pour les résoudre • Tous les corrigés DES ARTICLES DU MONDE pourquoi, à la MAIF, nous créons régulièrement des outils éducatifs qui facilitent sommes convaincus de cette priorité depuis longtemps. Alors

de l’État mais qui en réalité pose surtout la question de l’imputabilité du dommage, est celui où le préjudice prend naissance dans l’exécution d’un acte communautaire. Récemment, le juge s’est interrogé sur la responsabilité respective de l’État français et de la Communauté européenne dans une affaire où le requérant estimait que les décisions prises par l’État, en matière de sécurité sanitaire, lui avaient porté tort. À la suite d’une interdiction par une décision de la Commission européenne de

sous l'autorité et la sanction d'un pouvoir extérieur et supérieur : celui de l'Etat, mais que l'Etat lui-même accepte de se considérer comme lié par le droit cela mérite l'étonnement ». En effet avant le 19°s l'Etat et les autres pouvoirs publics français n'étaient pas soumis a un contrôle juridictionnel, en ce sens l'instauration d'un Etat de droit ne s'est pas faite sans difficultés. L'imposition du respect du droit a l'Etat (l'Etat de droit) se heurtait a des objections, en effet l'Etat est souvent

système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. le modèle juridique

(LU) Malte (MT) Pays-Bas (NL) Pologne (PL) Portugal (PT) République tchèque (CZ) Roumanie (RO) Royaume-Uni (UK) Slovaquie (SK) Slovénie (SI) Suède (SE) Union européenne à 27 1958 1995 1958 2007 2004 1973 1986 2004 1995 1958 1981 2004 1973 1958 2004 2004 1958 2004 1958 2004 1986 2004 2007 1973 2004 2004 1995 /// 82,0 8,4 10,8 7,6 0,8 5,5 45,8 1,3 5,3 64,4 11,3 10,0 4,5 60,0 2,3 3,3 0,5 0,4 16,5 38,1 10,6 10,5 21,5 61,6 5,4 2,0 9,3 499,7 13,7 15,4 16,9 13,4 17,4 18,4 14,6 14,8 16,9 18,5 14,3

vépécistes. Mais le système en lui-même existe déjà depuis près de 15 ans et était en fait à la base un mini-load qui ne pouvait se déplacer que sur deux axes ( horizontal et vertical ), remplacé aujourd’hui par le système de « shuttle », ou navette en français. Aujourd’hui, Knapp n’est bien entendu plus le seul à proposer ce type de solution : l’entreprise Dematic a aussi créé son système appelé « Multishuttle », où le principe est identique : une navette achemine directement des racks de stockage

philosophie. Avec la théorie générale du droit : elle a des liens très étroits avec le droit comparé, à travers la macro comparaison on va réaliser la relativité et la fragilité de certains concepts ou de certaines division du droit. Ex: en droit français les divisions du droit public et du droit privé sont critiquées mais subsistent. On va constater dans certains droits européens que ces distinctions n’existent pas. On verra que les droits subjectifs n’existent pas dans les traditions non occidentales

lois de 1983, qui avaient procédé à des premiers transferts de compétence dans les coll terr. Deuxième étape, loi du 28 mars 2003, avec la révision de la C°, relative à l’orga° décentralisée de la république. Poursuivi par la loi Raffarin du 10 aout 2004. Ces lois essayent d’augmenter les compétences locales. Il y a eu un mvt de réorganisation de la coopération entre les coll terr. L’adm° de l’Etat se réorganise aussi avec deux grandes étapes. Avec la loi du 6 février 1992, la loi relative a l’adm°territoriale