Bastia

été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par dol ». Un consentement donné sous l’empire de violence n’est pas un consentement libre, tel que celui énoncé à cause de menaces de mort adressées au futur conjoint (CA Bastia, 27 juin 1979). La violence morale, qui doit être de nature à faire pression sur une personne « raisonnable », entraine la nullité du mariage également - par exemple, un mariage a été annulé à la suite d’une contrainte morale émanant des parents

obligées d’assumer la charge financière du projet et décident de se tourner contre le préfet qui n'aurait pas accomplit correctement le contrôle de légalité sur les actes du syndicat. Par un jugement du 3 Juillet 1997, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'état à payer aux communes de Saint Florent une indemnité à la suite de la dissolution du syndicat intercommunal dont elles étaient membres. Par un arrêt du 21 Janvier 1999, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel

Lycée Professionnel Fred SCAMARONI BASTIA ROSSI alexandre baccalauréat professionnel électrotechnique énergie équipements communicants RAPPORT D'ACTIVITÉ Entreprise : CORSE ELECTRICITE SESSION 2012 SOMMAIRE I / INTRODUCTION3 II / REMERCIEMENTS 4 III / PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE5 Présentation de l’entreprise 6 Situation Géographique 7 Fiche d’identité 8 Organigramme de l'entreprise 9 Activités Sociales 11 Plan des locaux 12 IV / PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU

époux. La violence supprime la volonté du consentement (violence physique et morale). On entend par violence moral la crainte d’un mal considérable de nature à déterminer le consentement. Il peut s’agir de menaces. Il existe une jurisprudence de Bastia du 27 juin 1949 : menace de mort envers le futur gendre proféré par le père du marié. La crainte des enfants de refuser l’homme qu’a choisi les parents = crainte révérencielle. Cette solution conforte les mariages arrangés. En 2006 la loi du

déséquilibrés son mari son dû au passage d'un navire appartenant à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) décide d'assigner cette société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. La Cour d'appel de Bastia du 14 novembre 2002 donne droit aux consorts X et assigne la SNCM à verser des dommages et intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre X.. La société fait grief à l'arrêt et décide de se pourvoir en Cassation mais celui-ci est rejeté. Le gardien d'une

la validité de l’acte. => testament d’urgence mais «si le testateur n’était pas décédé dans un certain délai après la fin des circonstances qui l’avaient suscité, le testament devenait caduc». M.Coppolani - Projet de Code civil corse établi à Bastia en 1787. Contenu juridique du testament: Pauvreté des héritages, mais les testaments corses abritaient d’innombrables clauses d’une grande diversité destinées à assurer le respect des dernières volontés du disposant. Le testateur assortissait

l’autre, Giudice Barricini, fut avocat. Devenus l’un et l’autre chefs de famille, et séparés par leur profession, ils n’eurent presque aucune occasion de se voir ou d’entendre parler l’un de l’autre. Cependant, un jour, vers 1809, Giudice lisant à Bastia dans un journal, que le capitaine Ghilfuccio venait d’être décoré, dit, devant témoins, qu’il n’en était pas surpris, attendu que le général *** protégeait sa famille. Ce mot fut rapporté à Ghilfuccio à Vienne, lequel dit à un compatriote qu’à son

l’autre, Giudice Barricini, fut avocat. Devenus l’un et l’autre chefs de famille, et séparés par leur profession, ils n’eurent presque aucune occasion de se voir ou d’entendre parler l’un de l’autre. Cependant, un jour, vers 1809, Giudice lisant à Bastia, dans un journal, que le capitaine Ghilfuccio venait d’être décoré, dit, devant témoins, qu’il n’en était pas surpris, attendu que le général *** protégeait sa famille. Ce mot fut rapporté à Ghilfuccio à Vienne, lequel dit à un compatriote qu’à

aériens vers la Corse. Le Centre aérien exploite plus de 50% du moucement total des passagers de la France vers l'Ile de Beauté. Ce trafic représente en outre près de 30% de l'activité annuelle de l"'aéroport. En effet, aux lignes régulières vers Bastia, Ajaccio et Calvi, l'on doit ajouter les envols nombreux, chaque jour en été, d'avions qui font effectuer aux touristes le survol de l'île ou qui assurent dans la journée un va-et-vient vers une région de Corse, en liaison avec les services de cars

responsabilité des commettants du fait de leur préposé. A) Le rapport de préposition 5- Cass. civ. 2ème, 6 février 2003, arrêt n° 2, RCA 2003. comm. 128. Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 21 août 2001), que M. Dominique X..., se trouvant sur les lieux d’un incendie de maquis survenu sur le territoire de la commune de San Andrea di Cotone, a été blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur le site ; qu’il