Cours droit de la famille

1770 mots 8 pages
2) L’âge des époux.
Il y’a-t-il un âge minimal ou maximal ?
Article 144 : Il précise que l’âge minimal est de 18 ans pour les hommes et les femmes. Loi du 4 avril 2006 avant 2006 il y avait 1 inégalité pour les femmes (18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes). On considérait que la femme était plus mure que l’homme. Donc dès la puberté elle pouvait avoir des enfants.
Il existe des dérogations éventuelles : Article 145 : le procureur de la République a la possibilité d’accorder une dispense d’âge pour motifs graves (grossesse). Il y’a une autres possibilité pour les mineurs émancipés mais il faut malgré tout l’accord des parents. Article 148 : les mineurs ne peuvent pas se marier sans le consentement des parents. Lorsqu’un mineur se marie il est émancipé de plein droit, il cesse d’être sous l’autorité de ses parents.
Existe-t-il un Age maximal ?
Non il n’en existe pas.
Les mariages in inextrémistes : lorsque quelqu’un va décéder il peut se marier. Mais il faut qu’il soit un consentement éclairé
On peut se marier même si on ne veut pas d’enfant

3) La santé des époux
Faut-il être en excellente santé pour se marié ?
Pendant très longtemps on a exigé de la part des futurs époux qu’ils aillent chez le médecin pour obtenir le certificat prénuptial (il devait avoir moins de 2mois) c’était une obligation pour se marier. Il y’avait une loi en 93 qui dit que le médecin proposait un dépistage aux futurs

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