Bien Meuble Et Immeuble

celles que nul ne peut s'approprier (eau, air...), Les choses sans maître : elles sont susceptibles d'être appropriées :  Les res nullius : gibier, poissons...  Les res derelictae : les choses volontairement abandonnées.  Ne concerne que les meubles. Les choses hors du commerce. :  Biens dont le commerce est interdit,  Biens qu'une clause rend inaliénables. 1.4 - Les fruits et les produits La propriété d'une chose (mobilière ou immobilière) donne droit à tout ce qu'elle produit :

BIENS Livre 2 : livre des biens. Droit de la propriété. C’est le droit des richesses corporelles. Droit patrimonial. Rapport entre moi même et une chose : un droit réel. Droit des obligations : rapport entre deux personnes en ce qui concerne un bien. La frontière entre le droit des biens et le droit des personnes est en train de se brouiller. Considérer une personne comme une chose : contraire au droit naturel. → Acheter un enfant à une mère porteuse. La conscience est heurtée. → Considérer

importe ce qu’il contient. Dès sa naissance, l’enfant obtient un patrimoine même s’il n’a aucuns biens et aucunes dettes. Le contrat se compose d’un actif et d’un passif. Les deux sont indissociables. Actif Passif Ce que possède la personne : bien, droits patrimoniaux. Ce que doit la personne : dettes, obligations pécuniaires. Le patrimoine est rattaché toute sa vie à la personne. On peut vendre des éléments de l’actif. Les héritiers reçoivent l’actif et le passif. L’actif sert à régler

1er Semestre 2ème Année Introduction : Droit des biens : droit patrimonial. Le terme de biens illustre la polysémie du langage juridique, car le mot bien peut avoir plusieurs sens. Les biens c'est tout ce qui n'est pas une personne. Ça n'a pas toujours été vrai. Car pendant esclavage, esclaves pouvaient être considérés comme un bien. Aujourd'hui, en droit positif cette définition négative est juste. Carbonnier : Les biens ce sont toutes les choses matérielles qui peuvent être utilisées

l'article 517 du Code civil ; Attendu que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1989), que les époux X... ont conclu avec la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH) un contrat de location-vente leur accordant un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant une redevance mensuelle ; Attendu que pour

extra-patrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir une différence entre des éléments lorsqu’elle est fondée sur des critères opposés soit d’apporter une précision lorsque les critères se superposent ; on crée alors des sous-catégories (par ex., au sein de la catégorie des biens immeubles, trois sous-catégories : biens immeubles par nature / biens immeubles par destination / biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent). La

incapable ne peut vendre ses biens, il ne peut les donner puisque l’appauvrissement serait encore plus grave. Raisonnement a contrario : recherche de la solution contraire si cas précis non réglementé. ex : vente immeuble peut être annulée pour cause de lésion, a contrario, la vente d’un meuble ne pourra l’être Raisonnement inductif : Regroupement de règles particulières pour en tirer un principe général. Raisonnement déductif : On résout un pb particulier à partir de règles générales. Théorie

LA POSSESSION Quelques conseils pour structurer votre raisonnement 1) Qualification de bien Art 516 : tous les biens sont meubles ou immeubles Art 517 : les biens immeubles… Art 528 : les biens meubles… Or, en l’espèce,… Par conséquent, il s’agit d’un bien meuble ou immeuble. 2) Mise en œuvre des règles sur la possession Définition de la possession : art 2255 La possession est-elle véritable ? Réunion du corpus (actes matériels sur la chose) et de l’animus (intention

chose. L’usus c’est le droit d’utiliser la chose. Le fructus c’est le droit d’utiliser la chose et d’en retirer les fruits (fructus + usus = usufruit). L’abusus, c’est le droit de disposer du droit (nu propriété). Le droit d’usage, c’est disposer du bien mais pas récolter les fruits. L’intérêt du droit réel, il apporte deux avantages à son titulaire : droit de préférence (si il est en concurrence avec d’autres droit, il est souvent préféré) et droit de suite (voir Wikipédia) En revanche, le droit

chose. (les loyers d’un bien loué) Les produits : ce que la chose fournit à intervalles irréguliers ou qui altère sa substance. : Matériaux extraits d’un carrière, forêt (si on coupe un arbre comme ca = produit, forêt en coupe réglée = fruit puisque régulier et on replante donc toujours autant d’arbre.) En matière d’usufruit, le propriétaire a droit d’user de la chose, a droit aux fruits, mais pas au produit (qui revient au nu propriétaire) Le possesseur de bonne foi d’un bien qui appartient à autrui