Biens communs

opérations d'achat et de vente. Il faut préciser quel est le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler les problèmes éventuels.               L'exercice de l'activité repose également sur l'utilisation de certains biens. Nous étudierons donc les principales richesses des entreprises (les baux commerciaux, les brevets d'invention, le fonds de commerce,...). Chapitre I : l’apport du droit civil             Ces règles s'appliquent dans tous les secteurs d'activité

envisagée peut être la recherche de bénéfices. Le créateur peut aussi poursuivre un but désintéressé. 1.1 LES ORGANISATIONS A BUT NON LUCRATIF A. L’association L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité sans un but autre que de partager des bénéfices. L’association peut réaliser des bénéfices mais elle doit les utiliser exclusivement dans le cadre de son projet. Ceux-ci doivent profiter

entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché

méconnaissance ou la violation est sanctionnée. Il repose nécessairement sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme mari et femme. Les époux dirigent ensemble la famille et exercent en commun l’autorité parentale définie comme ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (art. 371-1 du Code civil).   MARIAGE BLANC Cette pratique est utilisée notamment par des immigrants

Observez bien. ( Différence entre ce qui est matériel et ce qui est immatériel. ( Lorsque nous consommons, l'achat peut être matériel ( faire donner des exemples ) ou immatériel ( faire donner des exemples ). ( Nous consommons donc des biens, qui sont des objets matériels que nous allons utiliser, manger, détruire, user, ... et des services qui sont le produit du travail, de l'activité de l'Homme. ( Faire au tableau le schéma suivant en le commentant: |

homosexuelles ou non, disposent de deux autres modes de conjugalité pour former une vie commune : Le pacte de solidarité civil et le concubinage. Le code civil les qualifie ainsi : « Le pacte de solidarité civil est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou non pour organisé leur vie commune » Article 515-1 ; « Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personne de même sexe

La séparation de biens La séparation de biens est le régime matrimonial dans lequel les patrimoines des époux restent pleinement autonomes et sont gérés par eux en totale indépendance. La simplicité de ce régime est telle, dans son principe du moins, que l’on a cru pouvoir affirmer que « la séparation de biens est moins un régime matrimonial q’une absence de régime matrimonial » selon R. Savatier. Les rapports patrimoniaux entre les époux séparés de biens n’ont jamais été identiques à ceux des

Le régime des biens du couple En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs. A l'inverse, les couples pacsés sont soumis

sur les biens et les dettes constitutifs du mariage. Cet ensemble a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage. À ce titre, le choix du régime matrimonial apparaît comme fondamental pour toute personne par rapport à l’engagement des biens constitutifs de la communauté. Ce choix est d’autant plus crucial lorsque l’un des époux est commerçant. En l’occurrence, le commerçant est indéfiniment responsable sur l’ensemble de ses biens, et celui-ci

commerçant marié. Le régime matrimonial n’est pas indifférent pour les tiers. Pendant longtemps devait figurer au RCS la mention du régime matrimonial. Pourquoi ? L’application de tel ou tel régime peut en effet restreindre les pouvoirs des époux sur les biens. Mais récemment cette information a été supprimée dans un mouvement de simplification du droit par une ordonnance du 6 Mai 2005 et un décret de 2007. Cela permettait d’appliquer la même règle pour tous c’est-à-dire celui qui est marié / celui qui vit