Biens communs

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet l'étude du régime des biens entre les époux, c'est-à-dire des conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent, pour eux, dumariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. Le droit de la common law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et stable. Pratiquement cependant

financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts. a) La liberté des conventions matrimoniales Principes posés par lʹart. 1387 CC. : Quand on est marié on peut choisir le régime que l'on veut, il pose donc la liberté matrimoniale : «La loi ne régit lʹassociation conjugale, quant aux biens, quʹà défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos

 DEVOIR 1 PREMIÈRE PARTIE TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE A - Cas Pratique Madame Noëlle POUSSAIN, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à Monsieur Lilian AUGER depuis le 3 janvier 1989, a reçu en héritage un bien immobilier dans les Landes qu'elle occupe en tant que résidence principale avec son époux et ses enfants. Monsieur AUGER, est régulièrement en déplacement dû à son travail et par conséquent ne communique pas régulièrement avec son épouse. Cette dernière voudrait

de biens la communauté universelle la communauté de biens aux acquêts. Dans notre cas, il s'avère que les deux époux n'ont conclu aucun contrat de mariage. Par conséquent, c'est la communauté de biens aux acquêts qui s'applique pour définir leur régime matrimonial. Dans ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont les seuls qui peuvent être régis par le régime sauf ceux qui ont été légués. b/ Le régime de la communauté de biens aux acquêts distingue deux types de biens : les biens propres

DROIT DES BIENS INTRODUCTION.  Référence à Dalloz, la Collection Cours, Sophie Schiller ou pour approfondir certains points : Le Précis Dalloz par Messieurs Terré, Simler, Droits de Biens. Le droit des biens peut être présenté comme le rapport de l’individuel au collectif. (L’exemple de Robinson Crusoé seul sur son île n’a pas le sentiment du Droit. Il est seul donc n’a personne ; il n’a pas conscience d’être un individu et n’a pas le sentiment de propriété. Ce n’est qu’à l’apparition de

mariage. Le certificat médical est indispensable à la publication des bans, mais le résultat de l'examen reste secret. Les fiancés n'ont aucune obligation d'informer leur futur conjoint de leur état de santé. Le mariage doit être célébré dans la commune ou l'un des deux époux réside depuis plus d'un mois. La publication des bans doit être faite à la mairie du mariage pendant 10 jours. Les deux époux doivent être présents à la cérémonie, accompagnés de deux ou quatre témoins qui vont certifier l'identité

en Nom. Elle est la propriété exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce

................................................................................................ 21 Les prodigues et les faibles d’esprit ......................................................................... 21 L’administration provisoire des biens appartenant à un majeur .............................. 21 CHAPITRE 3. LE MARIAGE ............................................................................................ 23 SECTION 1.- DEFINITION ............................................

l’activité envisagée peut être la recherche de bénéfices. Le créateur peut aussi poursuivre un but désintéressé. A. Les organisations à but non lucratif 1). L’association L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité sans un but autre que de partager des bénéfices. L’association peut réaliser des bénéfices mais elle doit les utiliser exclusivement dans le cadre de son projet. Ceux-ci doivent profiter

séparation, divorce ou décès. Lorsqu'ils n'établissent pas de contrat au moment de se marier les époux adoptent souvent, sans le savoir, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant