Biens communs

CONCLUSION INTRODUCTION Le patrimoine est un concept qui évoque une idée d’appartenance. En droit, le patrimoine a pour fonction de réunir tous les biens et obligations d’une personne juridique. En effet, selon une théorie d’Aubry, toutes personnes a une patrimoine aussi modeste que puisse être le contenu et toutes les personnes n’a qu’un seul patrimoine. C’est donc cette conception d’un patrimoine

fonctions conjointes. Article 213 du code civil dispose que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Article 215 alinéas 2 du code civil prévoit désormais que le choix de la résidence de la famille doit reposer sur un commun accord. Section 2 : effets patrimoniaux du mariage. Le mariage crée entre les époux des liens patrimoniaux, économique soumis à un régime matrimonial. Il existe en droit français plusieurs types de régimes matrimoniaux. Mais au delà de ces

que le mariage, qui est une institution2 minutieusement réglementée ayant pour objet la fondation d'une famille. La loi a prévu une nouvelle structure, de nature contractuelle, destinée, pour les concubins qui le souhaitent, à organiser leur vie commune. Celle-ci leur permet, en contrepartie de certaines obligations, de bénéficier d'avantages particuliers. L'aide matérielle et l'assistance réciproques La signature d'un PACS implique une aide matérielle et une assistance réciproques entre les partenaires

 PLAN DETAILLE Document 7 : Cass. Civ. 1re, 15 mai 2013, n° 11-26.933 : Bull. civ. I, n° 94 Souvent, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens achètent en indivision un immeuble qu’ils affectent au logement de la famille ; souvent, ils achètent à part égale, bien que l’un des époux ait des revenus supérieurs à ceux de l’autre, finançant, en conséquence, au-delà de sa quote-part de moitié. Et le contrat de mariage stipule toujours la clause de style selon laquelle chacun des époux

Le Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de même sexe. Le Pacs est valable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs au greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires. Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire. Les effets du Pacs sont essentiellement pécuniaires. A noter, toutefois, que depuis le 1r janvier 2007, la mention

constitutionnelle de l'homosexualité, accorde en particulier certain nombre de droits dont ne bénéficie pas l'union libre ( fiscalité des revenus et des successions par exemple ). 2) Mariage : Le mariage est l'« union légitime d'un homme et d'une femme » où les biens sont partagés. II Les devoirs, les obligations, les avantages et les inconvénients du PACS Le mariage civil enregistré à la mairie a été instauré après la révolution française. Auparavant, seul existait le mariage religieux à l'église et les registres

en matière de régime matrimonial. Poly n°1 : « Faut –il faire un contrat de mariage ? » 1. Un régime matrimonial : il définit l’ensemble des règles qui permet à un homme et à une femme de choisir lors de leur mariage la façon de gérer leurs biens. Il permet de régler tout ce qui touche à l’aspect économique du mariage. 2. Le choix est fait par l’homme et la femme qui décident de se marier. Le notaire questionne les époux et les conseille sur tous les régimes matrimoniaux. Il est important

Séparation de biens Le régime de la séparation de biens nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire. Le mariage civil soumet le couple à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux. Séparation de biens : mode d'emploi Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration

partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA | P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans les moments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision des biens ou le régime de séparation des biens. Le régime de base dans un contrat de PACS est un régime de séparation de biens, c'est-à-dire que chaque personne est propriétaire des biens qu'il achète. Si on en

On peut définir la croissance économique comme l'augmentation soutenue, sur une période longue, de la production de biens et de services d'un pays. Sa mesure se fait à travers le taux de croissance du produit intérieur brut à prix constants (PIB), calculé par année. L'agrégat PIB comporte deux sous-ensembles : le PIB marchand (somme des valeurs ajoutées créées par l'ensemble des unités de production résidentes sur le territoire national en un an) et le PIB non marchand (valeur de la production non