Bigamie

(suite) Une personne ne peut avoir plus d'un époux ou plus d'une épouse. Un deuxième mariage est automatiquement nul et sans effet. Une personne qui se marie délibérément une 2e fois est coupable d'une infraction à l'article 290 du Code criminel (bigamie – maximum 5 ans de prison). Les conditions préalables (suite) L'incapacité liée à la capacité sexuelle : L'incapacité sexuelle est une raison d'annulation du mariage. La non-consommation du mariage ne constitue pas un motif d'annulation

ds les 2cas elles concernent 1élément essentiel à la formation du mariage, mais elles s'en distinguent qd même parce que les nullités virtuelles ne st prévues par aucuns tx spécifiques. (6 cas seulement de nullité absolue : impuberté, inceste, bigamie, clandestinité du mariage, absence de consentement, incompétence de l'officier d'état civil) La cour de cassation valide la théorie des nullités virtuelles prévues par aucun texte. Deuxième apport : comment le ministère publique trouve t il compétence

élément constitutif ou une circonstance aggravante d'un crime. Ex : vol en réunion et avec effraction poursuivi comme vol simple. (=disqualification) → légale : substitution par le législateur d'une peine correctionnelle à une peine criminelle. Ex : bigamie, devenue délit depuis la loi du 17 février 1933, ou encore l'avortement illégal qui deviendra un délit avec la loi du 17 mars 1923. S'agissant de l'origine et de l'illégalité de la correctionnalisation avant 2004, à la suite de l'affaire Beaugasnier

résultat étranger aux buts de l'institution matrimoniale (ex : acquisition de la nationalité française) est dit blanc, simulé ou fictif et est nul. En dernier lieu, des conditions d'ordre sociologique sont requises. L'une, portant interdiction de la bigamie, suppose les futurs conjoints libres de tout lien matrimonial antérieur. L'autre, exprimant la prohibition de l'inceste, exclut la possibilité d'un mariage entre certains parents ou alliés, sous réserve de dispense parfois. 2. Les conditions de

mixte ». Il arrive assez souvent que le droit pénal emprunte souvent un certain nombre de notions à d'autres disciplines juridiques. Comme l'ancien délit d'émission de chèques sans provision, la falsification de chèques (notion commerciale)… La bigamie suppose deux mariages, notion empruntée au droit civil. La corruption de fonctionnaires suppose un fonctionnaire, c’est une notion administrative par exemple. Le juge pénal doit-il nécessairement se référer aux définitions propres aux autres disciplines

(dirimants) Interdiction de la bigamie ou polygamie: Le droit français applique le principe monogamique, exprimé dans l'Art 147, "on ne peut pas contracté un deuxième mariage avant la dissolution du premier. On peut se marier plusieurs fois dans sa vie, successivement mais pas simultanément, les célibataires, les pacsés peuvent se mariés alors que même le pacs n'est pas dissout il se dissoudra automatiquement par la mariage, mais aussi les veuves ou divorcé, en cas de bigamie ou polygamie, cela expose

la formation d’un pacs civil entre 2 personnes dont l’une est déjà marié ou pacsé. Par cette règle le législateur reconnait implicitement que la conclusion d’un pacs par une personne déjà marié ou pacsé la classerait dans une sorte d’état de bigamie. La bigamie est proscrite en droit français (C’est la conclusion d’un mariage avant la dissolution du premier).Analogie entre le pacs et mariage. Après la loi de 19991 une autre parti de la doctrine par d’autre disposition a dit que le pacs se différencie

peut porter sur la personne (identité physique ou civil) ou les qualités essentielles de la personne. (Art 180 al. 2 du C.C) C) Les conditions morales et sociales : l’interdiction de la bigamie et de l’inceste. à On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (Art 147 du C.C) à Bigamie constitue un délit (Art 433 – 20 CP) à Afin de vérifier cela, chaque conjoint doit remettre à l’officier d’état civil une copie de son acte de naissance de moins de 3 mois (Art 70 C.C)

polygyniques on constate que 60 à 80 % des foyers sont monogames de fait (et non de droit)1. La polygamie est à distinguer des mariages de groupes, forme depolyamour impliquant plusieurs partenaires de chaque sexe. La polygamie est à distinguer de la bigamie, situation dans laquelle une personne contracte plusieurs mariages séparément, sans avoir juridiquement obtenu la dissolution du précédent ou sans que les deux conjoints soient au courant de cette situation2. En sciences humaines, le terme polygamie est

nouveau mariage tant que le premier est valide.On retrouve ce type d'union notamment dans les pays de culture judéo-chrétienne. - La polygamie Ce type d'union permet à une personne de contracter plusieurs mariages en même temps. - La bigamie Ce type d'union, autorise à une personne d'avoir deux conjoints en même temps. - La polygynie On retrouve ce type d'union particulièrement chez les africains et les arabes de culture musulmane, mais aussi chez les mormons le mariage peut