Bilan De La Ivème République

l’ordre, faire fonctionner les services publics …). Le droit est une limite à son action, et non pas son but. - L’administration est distincte de la fonction politique, qui appartient aux organes constitutionnels (Parlement, Président de la République et Gouvernement), relevant du droit constitutionnel, présentée sous deux formes (fonction législative et gouvernementale) définissant les grandes politiques publiques nationales (vote de loi ou adoption de décret ou d’actes règlementaires). La fonction

retenue ) « Juger l’administration c’est encore administrer ». On a beaucoup de débats et quelques avancées comme la IIème République avec la loi du 3 mars 1849 qui donne la justice déléguée au CE. 1840 : le TC est chargé ( quand conflit de compétence CE / C.cass ) de trancher. Le Second Empire en 1852 : on revient en arrière, on efface les réformes de la République et on revient au système napoléonien où le CE est placé sous la direction de l’Empereur. Le CE rédige les règlements d’administration

fondamental qui définit les droits et les devoirs de l’Etat et du citoyen ainsi que l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Elle est rentrée en vigueur le 4 octobre 1958. Elle énonce des principes fondamentaux la constitution de la IVème république : le droit d’obtenir un emploi, le droit de se syndiquer, le droit de grève, le droit à la sécurité sociale... . L’article 34 de la constitution précise que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail 2) les sources formelles

permettent de construire et d’organiser le groupe sans broyé l’individu. Le DA s’est structuré sur l’idée qu’il n’était pas un droit de liberté, d’abord fondé sur la défense de la puissance publique. 1) Le droit administration avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans le droit

lendemain de la seconde guerre mondiale. C ) L'enseignement d'aprés guerre ou l'influence de la sociologie et de la science politique. Au lendemain de la 2GM en effet les constitutionnalistes se sont apperçus que la méthode technique de la 3°eme république n'épuisaient pas toute la connaissance du droit constitutionnel. C'est pas ne lisant les textes constitutionnels qu'on peut comprendre le fonctionnement d'un régime politique. IL faut aller au de là de la lettre pour saisir les nuances d'un different

soulignant les aspects communs des régimes démocratiques et du fonctionnement des sociétés anonymes comme le respect de la loi de la majorité, le principe de séparation des pouvoirs, le respect des droits individuels des actionnaires et la devise de la République « liberté, égalité, fraternité »6. Par ailleurs, les minoritaires y sont protégés par le renforcement des organes de contrôle et l’amélioration de l’information et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux

front populaire ou la reconnaissance des droits fondamentaux du salarié (1936). ( Section VI - La parenthèse Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité

s’agit d’une institution explicitement prévue pour le salut du bien commun. Il y a une certaine analogie avec l’article 16 de la Constitution actuelle puisque celui-ci prévoit que des pouvoirs exceptionnels peuvent être accordés au Président de la République lorsque la patrie et la nation sont en danger. Il y a aussi le tyran. Mais il en existe de deux types ; le tyran d’origine qui exerce son pouvoir sans titre alors que le tyran d’exercice exerce son pouvoir en le détournant de sa finalité

s’agit d’une institution explicitement prévue pour le salut du bien commun. Il y a une certaine analogie avec l’article 16 de la Constitution actuelle puisque celui-ci prévoit que des pouvoirs exceptionnels peuvent être accordés au Président de la République lorsque la patrie et la nation sont en danger. Il y a aussi le tyran. Mais il en existe de deux types ; le tyran d’origine qui exerce son pouvoir sans titre alors que le tyran d’exercice exerce son pouvoir en le détournant de sa finalité

qu’excédentaire. Depuis la crise de 1929, il y a eu que 4 budgets réalisés avec un excédent. Et ces 4 budgets sont ceux des années 1970, 1972, 1973, 1974. Il faut également noter que même sous la IVème République le déficit a été souvent important, parfois allant jusqu’à 5% du PIB. Sous la Vème République aussi, par exemple en 1983-1985, le déficit public a atteint 3,7% du PIB. Plus récemment en 2007, le déficit public a atteint 2,7% du PIB et la dette publique globale s’élevait à 67,2% du PIB. C’est