Bilan Financier Erdf

COLAS Claire Technicienne de Laboratoire, GIVAUDAN FRANCE FRAGRANCES, ARGENTEUIL. 15 - Mademoiselle COLLET-HASSANI Véronique Superviseur Comptabilité Fournisseurs, SAUPIQUET SAS, COURBEVOIE. - Mademoiselle COLLIOT Nathalie Contrôleur Financier, E.T.D.E. SA, SAINT QUENTIN EN YVELINES. - Madame COMBE Florence Chef de Cabine Principal, AIR FRANCE, ROISSY CDG. - Monsieur COMBETTES Laurent Vendeur, CASTORAMA, FRESNES. - Madame CORDIER Claudine Ingénieur, TOTAL S.A., COURBEVOIE. - Monsieur

Les pouvoirs publics ont souhaité par un décret (nature réglementaire) que certains salariés relèvent de statuts. Beaucoup des statuts ont disparu au fil du temps mais il en existe encore : personnel dans les industries électriques et gazières (edf, erdf, gdf suez SA... environ 150 000 personnes ; personnel de la RATP personnel privé mais sous statut 40 000 personnes ; SNCF...). Le nombre de statutaires a diminué mais on est aujourd'hui environ à 500 000 personnes. Ils sont à la fois salariés de droit

possible les administrés des revirements de l’administration. Arrêt du 6 novembre 2002 Madame Soulier : depuis 2002 le Conseil d'Etat est revenu sur une ancienne jurisprudence et il considère que désormais les décisions qui accordent un avantage financier sont créatrices de droit. Arrêt 26 février 2003 Nègre : le juge a éprouvé le besoin de dire qu’une pension de retraite déjà concédée est une décision créatrice de droit. Une pension de retraite est un acte créateur de droit. Lorsque l’administration

cadre général dans lequel peut s’organiser la sortie de crise. L’ampleur considérable de celle-ci, qui a entraîné la chute brutale de la production industrielle et des flux commerciaux internationaux, la défaillance  de centaines d’établissements financiers, la hausse spectaculaire des déficits  publics nécessaire à la relance, etc., a pu fréquemment faire envisager qu’une phase historique du développement économique mondial était achevée. Dans l’avenir, les « vrais besoins » d’une société de consommation(s)

« financières » : comme la Cours des comptes, les chambres régionales des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière qui est amenée à sanctionner pécuniairement les agents publics ordonnateurs, la commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers - juridictions « sociales » : commission départementales et commission centrale d’aide social qui sont chargée du contentieux lié aux aides sociale, tribunaux pour les pensions militaires… - juridictions « disciplinaires » de certaines

plusieurs spécialités : le droit constitutionnel qui régit les relations entre pouvoirs publics et les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens, le droit international public qui régit les relations entre les Etats, le droit budgétaire et financier qui régit les relations entre les personnes publiques et les contribuables, le droit administratif qui régit les relations entre l’administration et les administrés. B – Le droit administratif, le droit de l’administration Le terme administration

des obligations spéciales? Tout ce qui montre qu’elle est contrôlée par la personne publique Les mesures prises par la personne publique pour vérifier que les objectifs assignés à la personne privée sont atteints. contrôle de gestion. On fait le bilan. On voit avec la personne privée si on est content d’elle. ex : tiré de l’application de la jurisprudence après : le premier ex en date et une jurisprudence très importante : conseil d’état section 6 avril 2007 Commune d’Aix en Provence LEBON

PARTIE) 57 A) PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES : UN INTERVENTIONNISME ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE 57 1) UN CADRE ADMINISTRATIF EUROPEEN FAVORABLE 57 §1 La planification d’objectifs quantitatifs §2 Des procédures qualitatives auxiliaires 2) UN SOUTIEN FINANCIER AMERICAIN PLUS ABONDANT §1 Aides financières à la recherche §2 Financement du déploiement « à grande échelle » B) LA RATIONALISATION DU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES : L’INSUFFISANCE DU MARCHE 1) UN BALISAGE ECONOMIQUE INATTENDU §1 L’utilisation

force obligatoire sur les Etats membres. 15 Tableau 1 : Différentes étapes de l’intégration économique Intégration du marché Intégration monétaire Intégration de la politique economique Mouvement des facteurs de productions et des biens financiers. Elimination des obstacles au commerce Politique commewrcia le commune Taux de change fixe ou monnaie commune Politique économiq ue commune 1. Zone de libre échange 2. Union douanière 3. Marché commun 4. Union monétaire 5. Union économique

Les principes généraux du Droit Forestier 182 2.2.1.4.5. Les principes généraux du Droit de l'Alimentation 182 2.2.2. Les prérogatives de puissance publique 183 2.2.2.1. Prérogatives à caractère décisionnel 184 2.2.2.2. Prérogatives à caractère financier 185 2.2.2.3. Prérogatives à caractère patrimonial 186 2.2.3. Objectifs et modalités de l'intervention administrative 187 2.2.3.1. L'ordre public et ses implications 187 2.2.3.1.1. L'ordre public traditionnel et ses trois composantes 187 2.2.3.1.2