Bléton Arrêt

QUESQUE LE DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé

présente que le Conseil d’Etat abandonne la théorie du ministre juge ou va directement auprès du juge administratif. B – Les Grands Arrêts Fondateurs du Droit Administratif. L’arrêt réellement fondateur du droit administratif est une décision du Tribunal des Conflits, l’ Arrêt CE 08 février 1873 Blanco suite à l’accident d’une fillette renversée par un wagonnet. Cet arrêt fonde le caractère exorbitant du droit commun, c'est-à-dire différent du droit civil. Les solutions trouvées face à la situation

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

fonctionnaires). Ce qui les distingue des agents des SPA, qui sont des fonctionnaires grâce à la jurisprudence. §2) Les agents des services publics administratifs a) L'apport de la jurisprudence TC, Berkani, 1996 Jurisprudence majeure. Dans cet arrêt, le TC a expressément affirmé que l'exécution des services publics administratifs était confié à des agents publics. Faits : il s'agissait d'un aide cuisinier employé du CROUS de Lyon-Saint Étienne. On a désormais un critère organique simple : dès

qu'il y a collaboration, celle ci peut mm avoir un caractère durable mais malgré tous on considère que ceux ci ne font pas parti de son personnel. Collaborateur bénévole de l'admi qui sans être requis apporte à l'admi un concours volontaire (arrêt 1946 commune de St Priest la plaine). Leur situation est soumise au dt pub s'agissant notamment de la resp de la puissance pub qui est engagée à l'occasion de dommage qu'ils peuvent subir. C'est une resp sans faute fondé sur la notion de risque. Pr

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

publiques. C’est différent de la définition française du fonctionnaire. Au sens du droit français, la définition du fonctionnaire comprend 4 éléments cumulatifs : La nomination : Le fonctionnaire est recruté par voie de nomination, càd par un arrêté, autrement dit, un acte administratif unilatéral de l’administration. L’agent recruté par contrat à contrario, n’est pas un fonctionnaire, mais c’est un agent public. L’emploi : L’emploi du fonctionnaire, est un emploi permanent. Si c’est 6

comme précurseur du genre. Pierre Nord s’inspire en partie de sa vie pour créer les aventures de son héros : pendant la Première Guerre mondiale, il collecte des informations pour les Alliés en observant les mouvements de trains allemands, puis est arrêté par l’occupant. Pendant la Seconde Guerre mondiale, là encore capturé, il s’évade et s’engage dans la Résistance. Aussi connu pour son talent d’écrivain historique, il publie de très nombreux romans policiers, d’aventures et surtout d’espionnages

2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH Document 2 : CE, 10 novembre 2016, CSA Document 3 : CE