Bonnes mœurs

les règles impératives font défaut. Par exemple il est écrit à l'article 6 du Code civil : "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". A contrario, il pourrait, à toute loi qui n'intéresse ni l'ordre public ni les bonnes mœurs, être dérogé par convention. L'article 1134 du Code civil dispose à cet effet : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".Il en est ainsi de la plupart des

encadrée. (cf. activité) I. La protection du CYBER CONTRACTANT Les offres de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi il est interdit de vendre des objets de contrefaçon (exemple : la société eBay a été condamné à verser environ 10millions d’euros pour contrefaçon). Toute transaction doit respecter les bonnes mœurs. Des mesures sont prises pour tous les sites (codes parentaux, verrous…) B. Le contenu de l’offre électronique L’offre électronique doit

Cassation qui le renvoi face à la Cour d’Appel de Paris. Celle-ci statue en émettant comme motif d’annulation du testament le fait que, ayant pour seule vocation une rémunération de la bienveillance de Mme Y… , il était considéré comme contraires aux bonnes mœurs et donc ayant pour cause une obligation illicite. Nous pouvons donc nous demander si, le testament en question est réputé comme étant nul de par la cause mise en évidence ou si tout simplement le testateur se trouve dans ses droits en léguant

sans les mœurs,et que sont les mœurs sans les lois?». Par cette question rhétorique, Horace nous invite à remarquer la proximité évidente entre ces deux notions. Malgré le fait que le droit et la morale aient fortement évolués depuis le Ier siècle avant JC, -il en est de même pour nos sociétés-, on devine encore aisément les relations que peuvent entretenir ces deux notions entre elles, ce que ne manque pas de nous rappeler l'article 6 du code civil, qui se réfère « aux bonnes moeurs ». En effet

Je suis libre et de bonnes mœurs ! A la lecture de ces quelques mots, lus dans le rituel d’initiation à la page 15, ma première réaction fut un sentiment de très grande solitude… Suis-je réellement un homme libre et de bonnes mœurs ? Déjà, sur un plan purement maçonnique, il y a deux interprétations possibles : -celle d’aujourd’hui, au 20- 21ème Siècle, et celle du 17ème. Au 17ème, il s’agissait surtout de savoir si l’on était un homme libre au sens du servage, à savoir indépendant

relire très attentivement. Soignez le style et l’orthographe. Lors de la réception du devoir noté et du corrigé : étudiez les commentaires de votre professeur correcteur, comparez votre travail avec le corrigé type et éventuellement revoyez le cours. Bon courage et bonne réussite. 8 7913 DG WB 00 Page 2  Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4 Note : /20 Durée : 5h Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et

l’outrage aux bonnes mœurs comme étant « le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire le commerce d'un tel message » La justice française entend faire préserver les bonnes mœurs au sein de la société, et il est donc fréquent qu’un tribunal s’interroge sur le respect ou non des bonnes mœurs lors d’une affaire

COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première Chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après

impresario des Lady Birds - groupe de quatre strip –teaseuses danoises - et Valéry et Crespin, intermédiaires auprès des organisateurs locaux de ce type de spectacles. Le juge prétend – à la surprise générale - qu’une telle convention est contraire aux bonnes moeurs au sens de l’article 6 du Code civil et « constate dès lors que l’acte n’a pu être source d’aucune obligation juridique de part et d’autre ». La tournée italienne des Lady Birds avait été annulée unilatéralement par Valéry et Crespin sous des prétextes

Le notaire a également un rôle non négligeable de prévention dans l’atteinte aux bonnes moeurs. Nous allons voir à présent que cela lui permet de préserver les libertés des personnes et le principe de dignité humaine. B) La préservation des libertés et de la dignité de la personne humaine Dans la pratique notariale, le notaire doit déceler la contrariété des pratiques économiques et sociales aux bonnes moeurs afin de protéger les droits et libertés des personnes. Le notaire doit s’assurer qu’aucune