Bono

avoir recours à une Organisation internationale ou à un individu isolé, au Secrétaire de l’ONU par exemple, … -    Les règles que va appliquer l’arbitre sont choisies par les deux Etats en conflit, selon des règles morales par exemple (ex aequo et bono) -    Lorsqu’une sentence est rendue par l’arbitre, elle s’applique comme un jugement (une décision juridiquement obligatoire) Le déroulement de l’arbitrage : ¤ Visa : règles appliquées sur demande des deux Etats ¤ Motif : explication de la part

sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. Elle peut également statuer ex aequo et bono (en équité), si elle y est autorisée par les deux parties. Elle a néanmoins utilisé d'elle-même la notion d'équité en tant que partie intégrante de l'interprétation de la norme juridique, c'est ce qu'on appelle la « suppléance normative » (1969 Plateau

cervical spine .Applied anatomy JAOA 71 29 36 sep 71 La Dysfonction Somatique – Une réflexion sur le champ d’application de la pratique ostéopathique. Auteur : Zachary COMEAUX (December 2005) Traduction : Jean-Hervé Francès Ostéopathe (DO MROF) Le Bono le 30 Janvier 2006 84 83 « La définition actuelle de la dysfonction somatique est la suivante : Dysfonction Somatique : Fonction compromise ou modifiée dans ses composants somatiques (structure corporelle) : structures squelettiques, articulaires

transactionnelles sur la base de considérations pas forcément juridiques. Ces clauses ont été relativement fréquentes au début du XIXe s'agissant des différends d'ordre territoriaux. Les parties peuvent aussi prévoir que l'arbitre statuera ex-aequo et bono, c'est à dire qu'il statuera en équité, notamment en cas de lacunes du droit positif. De même, il est possible de demander à l'arbitre d'élaborer les termes d'un réglement pour l'avenir, c'est-à-dire de déterminer des règles de droit applicables

effectuées alors ont pu être perturbées par cette hétérogénéité. Les travaux contemporains s‟appuyant sur cette distinction entre la performance dans la tâche et la performance contextuelle semblent être moins définitives. Par exemple Judge, Thoresen, Bono et Patton127 ont mis en exergue un niveau de corrélation moyen entre la satisfaction au travail et la performance des individus au travail de 0,30 (au lieu de 0,17 dans l‟étude d‟Iaffaldano et Muchinsky) ; Ce niveau de corrélation, dans les sciences

Chapitre I Internet droit fondamental à préserver 51 La bataille Hadopi 52 L’accès Internet, droit fondamental Alain Lipietz économiste et député Européen jusqu’en 2009 Les critères au nom desquels, par l’amendement Cohn-Bendit-Bono, le Parlement européen a condamné la loi Hadopi, rattachent les libertés sur Internet à la Charte des droits fondamentaux par deux maillons essentiels : la liberté d’expression, et l’accès à la culture et à l’éducation. La bataille relative à l’instance

Abordé séparément puisque l’équité n’est pas du droit. Dans l’article 38, elle est mentionnée séparément dans un paragraphe 2. Conformément à ce paragraphe, les parties au litige peuvent donner leurs accords à la cour afin qu’elle statue en « ex æquo et bono ». Le recours à l’équité consiste à ne pas appliquer à la lettre et d’une manière automatique une règle de droit, mais de dégager une solution de bon sens qui soit satisfaisante pour les parties. Le jugement en équité intervient soit lorsque l’application

solution « équitable ». l’équité est une notion difficile à saisir car c est à la fois un but et un moyen. En DI, le recours à l’ »quité peut etre réalisé. Une clause spéciale peut prévoir un règlement équitable en cas de lacune du droit : «  ex aequo c bono ». l’arbitre peut etre amené à atténuer les rigueur du droit. Dans certains compromis, les arbitres vont meme se voir donner le droit d’établir des rdd pour l’avenir. On appelle cela « une clause de règlement d’interets ». c’est intéressant car là

Pérusse, Vermon, S., 1973, Socio-econo,nic Variations and Adolescent Social Participation in Extra-curricular Activities in a New-Brunswick Secondary School Complex, University of New-Brunswiclc, 1973; Serov, Robert C., «The High School Curriculum: Cui Bono? », dans NASSP Bulletin, vol. 63, no 426, avril 1979, National Association of Secondary School Principals, Reston, Va, p. 94. 29. Les statistiques publiées en 1987 par le Centre des statistiques sur l’éducation des États-Unis indiquent aussi l’existence

publicistes les plus qualifiés des différentes nations comme moyen auxiliaire de la détermination de la règle de droit. 
 La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono (en équité) » Il existe donc 5 sources du droit international : les conventions internationales, la coutume, les principes généraux de droit international, la jurisprudence et la doctrine, et l’équité. ➔Mais cet article n’est pas complet. Sont ignorés