Breil Sur Roya

tribunaux, des autorité administrative et législative. 1993 1ères chambres civiles, la convention des nations unis n’a pas d’effet direct dans son ensemble, confirmé par un arrêt de la chambre criminel. 8 décembre 2000 conseil d’état commune de Breil sur Roya : « n’a pas d’effet direct la convention de Bern du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, elle ne créer des obligations qu’entre les états parties ». Conseil d’état 2008 relatif à une convention

conforme = le JA doit appliquer le droit national en l'interprétant conformément au droit communautaire. Une norme en droit, est le texte avec son interprétation à la lumière du droit communautaire en l'espèce. CE 8 décembre 00 " Commune de Breil sur Roya ". article qui autorise le maire a prendre ttes mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. Le maire de la commune affirme qu'il veut détruire les loups. Il prend donc cette décision de tuer ce nuisible conformément à la loi. Le

dispositions d'une directive qu'ils n'ont pas transposé. La Cour refuse un effet direct descendant à la directive. Le Conseil d'État français a appliqué cette jurisprudence dans un arrêt Société Lilly France de 1995. Dans l'arrêt commune de Breil sur Roya, le CE va poser deux exceptions à la jurisprudence Lilly France. Dans cet arrêt, était en cause des dispositions de la directive natura 2000. Le Conseil d'État va estimer qu'il existe des hypothèses dans lesquelles l'État français peut appliquer

que la mise à mort des animaux tels que le loup ne peuvent avoir lieu que dans des cas strictement limités. La Convention de Berne prévoit également des dérogations à la protection des espèces en cas de dommage. CE, 2 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya : sont validées les décisions municipales en la matière mais avec un contrôle de la mise en œuvre proportionnée aux dommages causés par ces animaux. - Ensuite, des arrêtés ministériels ont par exemple été pris en avril et en août 2004 par M. Lepeltier

LOUBET NICE NICE PEILLON VALDEBLORE NICE CEDEX 1 NICE CARROS NICE NICE NICE NICE NICE NICE LA TRINITE L ESCARENE NICE NICE NICE PEILLE LA GAUDE ST ANDRE DE LA ROCHE NICE NICE BLAUSASC NICE NICE Cedex 3 PIERREFEU VALDEBLORE NICE NICE TENDE LA TURBIE BREIL SUR ROYA SAORGE SOSPEL ST JEAN CAP FERRAT BEAUSOLEIL EZE MENTON MENTON BEAULIEU SUR MER ROQUEBRUNE CAP MARTIN MENTON ROQUEBRUNE CAP MARTIN ANTIBES CAP D AIL MONACO VILLEFRANCHE SUR MER 006 006 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007