Breil Sur Roya

Choisir la vie ........................................................................... 161 CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent ................................................................... 162 CE, sect. 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya..................................................... 164 CE 10 janvier 2001 France Nature Environnement ............................................................... 165 CC, n°2000-439 DC du 16 janvier 2001, Loi relative à l’archéologie préventive

Choisir la vie ........................................................................... 161 CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent ................................................................... 162 CE, sect. 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya..................................................... 164 CE 10 janvier 2001 France Nature Environnement ............................................................... 165 CC, n°2000-439 DC du 16 janvier 2001, Loi relative à l’archéologie préventive

Assemblée Plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse 159 CE 30 juin 2000, Association Avenir de la Langue Française 160 CE 30 juin 2000 Association Choisir la vie 161 CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent 162 CE, sect. 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya 164 CE 10 janvier 2001 France Nature Environnement 165 CC, n°2000-439 DC du 16 janvier 2001, Loi relative à l’archéologie préventive 166 CE Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles 167 CE Sect., 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes

si le CE ne l'indique qu'article par article). (Ex : CE Ass 5 mars 1999, Rouquette) - Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe : CE Section 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya (convention non invocable contre une délibération du conseil municipal de cette commune relative à la destruction de loups) 2/ L'appréciation de l'invocabilité des stipulations des conventions internationale Ex : la Convention relative aux droits

dispositions d'une directive qu'ils n'ont pas transposé. La Cour refuse un effet direct descendant à la directive. Le Conseil d'État français a appliqué cette jurisprudence dans un arrêt Société Lilly France de 1995. Dans l'arrêt commune de Breil sur Roya, le CE va poser deux exceptions à la jurisprudence Lilly France. Dans cet arrêt, était en cause des dispositions de la directive natura 2000. Le Conseil d'État va estimer qu'il existe des hypothèses dans lesquelles l'État français peut appliquer

descendant. un état défaillant ne peut opposer aux particuliers le non accomplissement des obligations que la directive comporte. Le CE a fait application de cette JP arrêt société lilly france 23juin95 mais dans arret 8 décembre 2001 commune de breil sur roya le CE pose 2 exceptions à la JP lilly France : met en cause la directive natura2000, le CE dit il y a des hypothèses ou l’E peut invoquer des directives non transposées : -pour justifier la mise à l’écart d’une loi française incompatible avec

la chasse. Désormais, en cas de doute sérieux sur la compatibilité de la loi au droit communautaire, l’autorité administrative doit, par voie de circulaire, fixer une interprétation conforme au droit communautaire, décision de 2000, Commune de Breil-sur-Roya. L’autorité administrative a également l'obligation de ne pas prendre de mesures d'exécution d'une loi contraire aux objectifs d'une directive (conseil d'État, 1999, association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique). Enfin

communes Unités urbaines Chef-lieu de canton Route à vocation départementale Route à vocation régionale Route à vocation nationale MONACO Composition Chiffres-clés 2005 Population des ménages 69 600 1,5% 703 0,3% 59 580 Beausoleil, Breil sur Roya, La Brigue, Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, Menton, Moulinet, Peille, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-Agnès, Saorge, Sospel, Tende, La Turbie Part dans la population régionale Superficie (km²) Taux annuel moyen de variation de la population

possibilité de contester l’abs de réglementation, abs contraire à la disposition. ( abs de reglementation sur laquelle la decision indL se fonde qui fait la décision indL est contraire à la disposition. CE Section 8 décembre 2000 Commune de Breil sur Roya [pic] Fiche VII : Les Sources Législatives et Réglementaires du Droit Administratif. C.E - 6 décembre 1907 - Compagnie des chemins de fer et autres (GAJA) Les grandes compagnies de chemins de fer privées forment un recours contre

obligations entre Etats signataires. Ensuite, il faut que les stipulations en question soient suffisamment précises pour pouvoir être appliquées telles qu’elles. La norme doit être précise. Un arrêt du 8 décembre 2000 du Conseil d’Etat, « comme de Breil sur Roya » (AJDA 2001, p.775), concerne l’affaire du loup, introduit dans le massif du Mercantour, Alpes maritimes, la population locale considérait que le loup faisait trop de dégâts. Le maire a ordonné par arrêté la chasse au loup. Le maire s’est fondé