Budget Prévisionnel D Bar Rural

regard notamment de l’article L. 420-5 du Code de commerce (les prestations relatives à l’hébergement, aux soins et à la dépendance étaient arrêtées et tarifées par le président du conseil général, les caisses d’assurance maladie et le préfet et les budgets étaient contrôlés par la commune et les autorités de tarification), l’examen de la décision d’allouer une subvention au centre communal d’action social gérant les résidences, ainsi que l’examen de la tarification des prix de journée dans les résidences

établissements publics, les autres organismes ayant la personnalité morale sont passibles de l'I.S. lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de ventes ou de services. Il s’agit notamment des collectivités locales (communes urbaines ou rurales, régions), des groupements et organismes étrangers, exerçant une activité passible de l'I.S. C- ASSOCIATIONS ET ORGANISMES LÉGALEMENT ASSIMILÉS On désigne par associations et organismes légalement assimilés, les groupements de personnes exerçant des

établissements publics, les autres organismes ayant la personnalité morale sont passibles de l'I.S. lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de ventes ou de services. Il s’agit notamment des collectivités locales (communes urbaines ou rurales, régions), des groupements et organismes étrangers, exerçant une activité passible de l'I.S. C- ASSOCIATIONS ET ORGANISMES LÉGALEMENT ASSIMILÉS On désigne par associations et organismes légalement assimilés, les groupements de personnes exerçant