Cahier Des Charges Aplication Gestion Hotel

et immobiliers qui présentent une valeur culturelle, historique ou scientifique. Caractéristiques du droit administratif des biens Ces trois domaines sont les lieux d’élection des prérogatives et sujétions de puissance publique. Ainsi, la gestion du domaine public repose sur une prérogative de puissance publique qui se traduit par la précarité de la situation de l’occupant du domaine public. En revanche, il existe pour les biens du domaine public un principe qui interdit à l’autorité administrative