Le droit administratif des biens

28043 mots 113 pages
Introduction

Le droit administratif des biens concerne les moyens matériels dont dispose l’administration pour exécuter ses missions. L’administration dispose de biens qui constituent un domaine qui peut être public ou privé.

Elle peut mettre en valeur ce domaine en effectuant des travaux publics, et constituer ce domaine en dehors de l’acquisition amiable par une procédure particulière ; l’expropriation.

Jusqu’à récemment il existait un code de l’expropriation, il n’existait pas de code des travaux publics, pour le domaine public il y avait le code du domaine de l’Etat.

Aujourd’hui, le code de l’expropriation demeure, les travaux publics sont toujours dépourvus du moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code institué par une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard.

Cette ordonnance a été expressément ratifiée par une loi du 12 Mai 2009 dite « de simplification, de clarification du droit et d’allègement des procédures ».

Ce code ne doit pas être confondu avec le code du patrimoine qui regroupe les règles régissant les biens mobiliers et immobiliers qui présentent une valeur culturelle, historique ou scientifique.

Caractéristiques du droit administratif des biens

Ces trois domaines sont les lieux d’élection des prérogatives et sujétions de puissance publique.

Ainsi, la gestion du domaine public repose sur une prérogative de puissance publique qui se traduit par la précarité de la situation de l’occupant du domaine public.

En revanche, il existe pour les biens du domaine public un principe qui interdit à l’autorité administrative d’aliéner les biens du domaine.

Ainsi, en matière d’expropriation, cette dernière est l’exemple type de prérogatives de puissance publique puisqu’elle

en relation

  • Droit administratif les biens
    38040 mots | 153 pages
  • Droit administratif des biens
    22189 mots | 89 pages
  • Droit administratif des biens
    9593 mots | 39 pages
  • Droit administratif des biens
    43223 mots | 173 pages
  • Droit administratif des biens
    2985 mots | 12 pages
  • Droit administratif des biens
    21282 mots | 86 pages
  • Droit administratif des biens
    895 mots | 4 pages
  • Droit administratif des biens
    78237 mots | 313 pages
  • Droit administratif des biens
    36394 mots | 146 pages
  • DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
    27059 mots | 109 pages