Cahier Des Charges Transitaire

sont rapportées suivant les mêmes procédures concernant les modalités de prise de ces mesures et leurs applications le cas échéant. Article 8 Lorsque le navire battant pavillon tunisien est soumis, dans un pays étranger, à des droits ou à d'autres charges quelque soit leur nature, et que les navires dudit pays en sont exempts, ou lorsqu’il est soumis à un traitement moins favorable que celui accordé aux navires d'autres pays, il peut être procédé par décret à l’application des droits nécessaires sur

conférant pas un caractère commercial, industriel ou de prestation au sens des dispositions des articles 87 et 89 du C.G.I. Cas d'espèce -Redevance pour l'exploitation d'une carrière Le fait pour une personne propriétaire ou locataire d'un terrain, de charger un tiers d'ouvrir et d'exploiter une carrière sur ce terrain, moyennant paiement d'une redevance sous quelque forme que ce soit, constitue une opération passible de la taxe au-même titre que l'extraction elle-même. -Locations immobilières La location

affranchies de l’impôt : 1. les allocations familiales et les allocations d’assistance à la famille versées par l’Etat et les organismes de prévoyance sociale ; 2. les majorations de soldes, d’indemnités ou de pensions attribuées en considération des charges de famille et à condition que tous les salariés de l’entreprise, sans distinction, bénéficient d’une allocation d’un montant identique pour une même situation familiale ; 3. les indemnités spéciales destinées à couvrir les frais de mission ou de déplacement

dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger. Article 4 : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux et toutes exonérations d'impôts, taxes, droits et redevances non prévus par la loi. i Le Ministre en charge des finances est obligatoirement saisi, pour visa préalable, sous peine de nullité, de tout texte octroyant des avantages fiscaux. Article 5 : Les dispositions fiscales du Code des investissements, du Code pétrolier, de la Loi minière et de la Loi

dans les rapports annuels ; d’où des évaluations différentes des bénéfices imposables selon les pays, l’affaire des entreprises multinationales implantées en Californie en étant une illustration ; — d’accord entre les différents États sur les charges d’impôt, les pratiques en matière d’emploi, ni sur la politique d’environnement, notamment, ce qui est une source de conflits de plus en plus difficiles. Toutefois, l’accord de Marrakech laisse entier le problème des taux de change et de leur

construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante (50) chambres,28 dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges. Le taux précité est appliqué dans les conditions prévues à l’article 7-II ci-après. 3°- Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités pour les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention

et de ceux des enfants dont il a la charge. Sont considérés comme étant à la charge du contribuable ses enfants mineurs ou infirmes vivant sous son toit. Le contribuable peut toutefois réclamer des impositions distinctes pour ses enfants mineurs ou infirmes vivant sous son toit qui tirent un revenu de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne. Lesdits enfants distinctement imposés cessent alors d’être considérés comme étant à la charge du contribuable notamment en vue de la

construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante (50) chambres, 4 dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges. Le taux précité est appliqué dans les conditions prévues à l’article 7-II ciaprès. 3°- Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités pour les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Champ d’application de la TVA Types d’opérations soumises à la TVA, opérations soumises à la TVA sur option, opérations exonérées avec ou sans droit de déduction Fait générateur de la TVA, décalage d’un mois sur charges, taux de la TVA, Cas de reversement de la TVA sur cession immobilisation Divers cas de TVA non récupérable (cadeaux, voitures de tourisme.. ), Déclarations de la TVA mensuelle et trimestrielle, Notions de Prorata de déduction - - 2éme partie

pertes dans les rapports annuels ; d’où des évaluations différentes des bénéfices imposables selon les pays, l’affaire des entreprises multinationales implantées en Californie en étant une illustration ; — d’accord entre les différents États sur les charges d’impôt, les pratiques en matière d’emploi, ni sur la politique d’environnement, notamment, ce qui est une source de conflits de plus en plus difficiles. Toutefois, l’accord de Marrakech laisse entier le problème des taux de change et de leur variation