Caïdat

Les délais fixés par la réglementation en vigueur sont ceux relatifs à la publicité et l’affichage du décret ordonnant la délimitation définitive (1 mois), de l’avis de dépôt (1mois) et de dépôt des dossiers de délimitation définitive au niveau des Caïdats et des Conservations Foncières (6 mois). Ces délais sont pertinents et donnent l’occasion aux riverains de défendre leurs droits de propriété présumés sur les immeubles à délimiter. Le législateur n’a pas prévu des délais pour les autres phases de