Capacité juridique en France

les biens matériels et les services (sciences éco). Le 2ème groupe de sciences porte sur les « biens culturels » (œuvres artistiques, historiques => anthropologie, ethnologie, …). La SP porte sur les modes de production des  « biens juridiques » (normes juridiques), càd la conquête et l’exercice du pouvoir politique. Domaines : La SP est une filière à part entière, avec des sous disciplines : la théorie politique (vise la production et l’affinement des concepts) ; la sociologie politique (étude

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. ( Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? ( Quelles sont les autorités créatrices de normes

La dissertation est un exercice d'argumentation organisée, généralement et idéalement, en trois parties (une introduction, un développement et une conclusion) d'après une problématique. Elle ne désigne pas le même exercice en France que dans le monde anglo-saxon, où elle désigne exclusivement une thèse universitaire. Une autre particularité de la dissertation française est de poser des définitions, de partir de la théorie pour en venir ensuite au réel. Dans le monde anglo-saxon au contraire, il s'agit

international : relation qui présente un élément d'extranéité. - fondement du caractère obligatoire : pacta sunt servanda (donc c'est le droit international lui-même qui se confère son caractère obligatoire. => Ensemble des normes produites dans l'ordre juridique international qui régissent les raports des États, des organisations internationales et des particuliers. Section 1 : Le développement historique du droit international : - développement au MA : fréquence des guerres et accroissement des relations

science ? Art : ensemble de procédés techniques inventés par l’homme en vue d’atteindre un résultat qui lui plait ou qui lui semble utile (Terré) Science : ensemble de connaissances raisonnées et coordonnées (Carbonnier) Règles :morale, religion => ? Juridique La règle de droit :    Obligatoire et coercitive (par la puissance publique) Générale Abstraite : vise une situation et non pas des individus Les sanctions : dommages et intérêts, obliger par la force, prison Dichotomie (soit l’un soit l’autre)

 I. Présentation de l’entreprise 1-Fiche de présentation : Siège social : 02 400 Château Thierry Téléphone : 0323695370 Numéro de Siren : 447918368 Forme juridique : SAS Date de clôture : 31/12/2012 Nombre d’actionnaires : 2 Capital Social : 3 400 000 EU Chiffre d’affaires : 64 992 113 EU Bénéfices ou pertes : 2 938 774 Objet : Fabricant de pâte à papier Salariés : 77 Code NAF : 1711Z Position : Fabricant Marché : International 2-Historique de l’entreprise :

  RAPPORT DE LA COMMISSION ATTALI POUR LA LIBERATION DE LA CROISSANCE FRANCAISE EXTRAITS   « La France n'a plus depuis 2000 qu'une croissance moyenne de 1,7 % par an. Parce que depuis 20 ans, elle n'a pas su se réformer. La France reste très largement une société de connivence et de privilèges .. favorisant le corporatisme et la défiance. Les conséquences de ce conservatisme général sont catastrophiques, en particulier pour les jeunes. La rente est triomphante : dans les fortunes foncières

Alexandre DUVIVIER Direction des Études de marché et des Relations avec la place Service des Relations avec la place BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE – N° 123 – MARS 2004 45 Études L’attractivité des places financières 1. La place financière : définitions et enjeux 1.1. Un ensemble de fonctions difficile à appréhender La Banque de France a déjà eu l’occasion de procéder à un travail de définition des places financières. À l’occasion d’une précédente publication 1, les places avaient

situation donnée et elle est la même pour tous ; obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social.  Le droit est-il légitime Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?  Quelles sont les autorités créatrices de normes

LA NOTION DE DROIT Objectifs : - expliciter le rôle du droit - distinguer règle de droit et droit subjectif - classer des situations juridiques dans les grandes divisions du droit Définition du droit Le droit est constitué de l’ensemble des règles permettant et organisant la vie des hommes en société. L’ensemble des règles de droit constitue le droit positif ou objectif. Les caractères de la règle de droit - obligatoire sinon sanction, - impersonnelle