Capacité juridique en France

connaissent même les institutions. C’est lié au fait qu’il y a un paradoxe qui est que le droit institutionnel c’est le droit des libertés, le paradoxe c’est qu’en tant que personne vivant en France on (ne) peut invoquer ces droits, en particulier devant un tribunal. Un dispositif entre en vigueur en France : la question de constitutionnalité ; si on estime qu’une loi est contraire à l’un de nos droits, on peut poser cette question, pour que la loi qu’on nous applique soit conforme à la constitution

L'importance de la qualification en droit international privé est très grande parce qu'elle commande la solution du conflit de lois. En effet, le droit international privé pose des catégories de rattachement, il décide par exemple que l'état et la capacité sont soumis à la loi nationale ; de ce fait, le juge qui doit déterminer la loi applicable à une institution déterminée est nécessairement conduit à placer l’institution en question dans l'une ou l'autre des catégories. À chaque fois que le juge

personnalité juridique = se défini comme l'aptitude d'une personne à etre sujet de droit CAD à etre titulaire de droit et à les exercer, la reconnaissance juridique des personne et donc le préalable nécessaire à leurs existence en tant que titulaire de droit. La personnalité juridique est en principe reconnu aux etre humains CAD personne physique mais aussi aux personnes morales CAD des groupements de personnes ou de biens. CHAPITRE I → LES PERSONNES PHYSIQUES. Personnalité juridiques reconnu indépendamment

pas comme les autres. A) La spécificité de l’Objet. L’étude du phénomène de la frontière. Il y a des frontières qui sont des frontières entre les ordres juridiques, ce qui produit un certain nombre de difficultés. Ce sont ces difficultés qui constituent l’objet du droit international privé. Qu’y a-t-t’il de commun entre l’enfant né en France dont au moins l’un des parent y est né, est français, l’entrée sur le territoire français d’un étranger non ressortissant de l’UE est subordonné à la présentation

LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES INTRODUCTION : LE ROLE DE LA BANQUE L’activité de banque traditionnelle est de recevoir des fonds du public, de les conserver et les restituer sur demande du public. Cette activité est une activité de risque. En France * 13 juin 1941 : Création d’une commission de contrôle des banques * Loi de 1984 « Loi Bancaire » 1er texte de la loi qui rassemble tous les textes concernant le monde bancaire. A. Les opérations de banque 1. Le dépôt Les banques

PARTIE 1 : LA RENAISSANCE JURIDIQUE (aspect formel) Ce qui existe ne convient pas aux nouveaux besoins, on va chercher dans le droit savant de nouveaux modèles. TITRE 1 : LA REDECOUVERTE DU DROIT SAVANT C’est la seule solution des hommes du Moyen Age : il ne s’agit pas d’inventer des notions, peut être qu’un ancien corpus juridique est utilisable ? Ce corpus servira de modèle pour la reformation juridique. SECTION 1 : LA NOTION DES DROITS SAVANTS : RAPPEL Droits savants = droit romain et canonique

Chapitre 3 : Les institutions financières I. Le rôle des institutions financières L’objectif principal des institutions financières est de contribuer à l’ajustement des besoins entre agents à capacités de financement et agents à besoins de financement. Un agent à capacités de financement réalise des investissements inférieurs à son épargne disponible : il dispose donc de fonds qu’il peut choisir de conserver, de prêter ou d’investir. Un agent à besoins de financement réalise des investissements

le droit des biens (2ème semestre). I/ L’élaboration du code civil L’idée de codifier le droit civil en France n’apparait pas expressément sous le régime antérieur la révolution française car au nord et au sud de la France on n’appliquait pas les mêmes coutumes, il était donc impossible d’unifier le droit civil, on a tenté d’unifier par écrit les différentes coutumes de la France ainsi que le droit de la famille grâce au droit de l’église. Cette unification devient possible suite à la révolution

PROFESSIONNELS : LA PREUVE PAR L'EXEMPLE IV - UN CADRE JURIDIQUE PEU FAVORABLE AUX CONSOMMATEURS V - UN MARCHE QUE L'UFC-QUE CHOISIR PLACE SOUS SURVEILLANCE VI - LES POSITIONS, ACTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES DE L'UFC-QUE CHOISIR I - DE NOUVELLES REGLES DU JEU A compter du 1er juillet 2007, la fourniture d'énergie des consommateurs français sera ouverte à la concurrence. Seuls les fournisseurs historiques (EDF pour l'électricité et Gaz de France pour le gaz) pourront proposer des offres aux tarifs

info l i c e n c e Droit, sciences économiques, gestion, commerce Droit ILE-D ILE-DE-FRANCE LES UNIVERSITÉS D'ÎLE-DE-FRANCE Licence mention droit ATTENTION ! Réforme des licences. Des changements peuvent intervenir à la rentrée 2014. Les intitulés sont donc « sous réserve ». Se renseigner sur le site www.admission-postbac.fr et auprès des universités. Exigeantes, les études de droit nécessitent beaucoup de rigueur, de logique et de mémoire. Des qualités d’expression et d’argumentation sont