Capacité juridique en France

et juridique accordant des droits. Exemple : droit de se rassembler, droit de devenir propriétaire, droit à la dignité 3. La loi Principe d'égalité : interdiction de la discrimination, elle doit être clair pour être appliquer facilement, elle ne doit disposé que pour l'avenir, respecte la sécurité publique . → promulguer par les députés 4. Les règlements Règles techniques d'applications de lois 5. Jurisprudence L'ensemble des décisions rendu par les magistrats en France. En

Introduction générale: L'expression droit constitutionnel a un double sens. -le DC positif: l'ensemble des règles juridiques et en valeur constitutionnelle. -la science du DC Il y a un lien entre ces deux définitions. Le DC comme discipline s'interroge aussi sur les fondements de ces règles: sur l'Histoire de ces règles. On ne s'interrogera pas seulement sur les règles juridiques, on s'interrogera aussi sur leurs fondements. Le DC a évolué en tant que discipline. On le considère ajd comme ayant

INTRODUCTION AU DROIT 1ère partie : la notion de droit 1)Le droit et les différents systèmes normatifs La morale : c'est un système normatif qui va imposer ou interdire des comportements. La morale ne fait pas encourir de sanctions juridiques, contrairement au droit. La religion : elle prescrit des comportements. Le droit doit se singulariser de la Religion. L'idéologie : elle faisait office de droit dans des pays autoritaires. Le droit était au service de l'idéologie.

préférences politiques et morales de ceux qui les posent. Une loi qui interdit ou autorise la chasse, l’avortement ou le suicide, reflète des croyances sur les animaux, la vie ou la libre disposition de soi. Ces concepts ne sont pas immédiatement juridiques, car les animaux, la vie ou le suicide, peuvent être réglés par le droit, mais existent indépendamment de lui ». Derrière des règles de droit il y a de l’idéologie politique et de la morale → le droit n’est pas neutre, il est sous tendu

statut pour pousser L.B. a investir dans une société de jeux en ligne et il change ses honoraires (200 000 € par mois). La question qui s’est posée était celle du choix du tuteur.). Outre les considérations juridiques, le droit des personnes fait naître des interrogations extra-juridiques, sociales, religieuses ou psychologiques. Autre type de problématique, c’est par exemple le statut de la chose qui est une animal (problème de la tauromachie) ou bien encore la question de l’embryon. Section

de poste obligatoire. Dans le cas des associations déclarées, seuls les coordonnées du ou des responsables face à la loi sont exigés (administrateurs, présidents, directeur, collège solidaire, ou autre (cf. Art. 5 de la loi de 1901)). Régime juridique Selon l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de

Le secteur de l'assurance regroupe les différentes activités des acteurs de l'assurance, tels que les compagnies, les mutuelles ou les courtiers. Selon Fortune, le secteur bancaire représente 12,9% de l'économie mondiale. 3ème employeur privé de France, il emploie plus de 500 000 personnes. Banque d'affaires n'est ni une banque de dépôt, ni un établissement de crédit, mais une société de conseil stratégique et financier qui travaille exclusivement pour des entreprises pour des activités de « corporate

Existe-t-il un ordre juridique en Europe ? Le droit sécrété par l’Europe Communautaire ( 27 membres dans l’Union Européenne, 47 dans le Conseil de l’Europe) n’a cessé de se développer ces dernières années et d’accroître son importance au niveau de chaque état. Il apparaît dès lors important de déterminer l’existence ou non réel ordre juridique européen. Il convient ici de prendre le temps de définir les notions essentielles du sujet, afin d’éviter tout contresens plus loin dans le développement

du droit international privé Objet Comme toutes branches du droit le droit international privé est avant tout constitué d’un corps de règles de droit qui ont pour point commun d’entendre régir à un type de relations sociales ou de questions juridiques en particulier. Les règles de DIP ont pour objet des relations avant tout internationales. On constate qu’il existe en réalité deux grandes catégories de relations internationales : Les relations qui se nouent entre Etats différents (entre personnes

l’article 2 de la loi : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable". Aucune formalité n’est requise. Ce n’est que si les membres de l’association désirent qu’elle acquiert la personnalité juridique (pour pouvoir, par exemple, agir en justice) qu’ils doivent la déclarer en préfecture. A l’heure actuelle, il faut constater le poids économique et social des associations. On dénombre actuellement : [pic]  10 à 12 millions de bénévoles ; [pic]  20