Capacité juridique en France

Thème 1 : Le droit des personnes entendu de la personne physique Sous Thème 1 : L’existence de la personne Confusion entre la personnalité juridique et la notion de personne humaine. En droit, il y a personne quand il y a personnalité juridique. Cette confusion va empêcher la protection de la personne. Leçon 1 : La personnalité juridique S’agissant de la personne, le droit procède par catégories, il va qualifier les situations par le moyen de catégories qui s’opposent et se superposent :

l’époque, le seul sujet de droit international étais l'Etat. L'Etat était en effet chargé de gérer toutes les relations internationales. C'était le seul sujet de droit sur le plan international et en tant que tel, il bénéficié de la personnalité juridique (aptitude pour une personne morale ou physique) à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Ainsi, l'Etat est titulaire originaire de droits et d'obligations sur le plan international. Cependant, à la suite d’une

biens du patrimoine affecté au bénéficiaire. Il y aura dans tous les cas un 2e transfert de propriété. La fiducie peut avoir pour but la gestion. 2 formes: gestion classique. Je suis titulaire d'un immeuble mais je n'ai aucune connaissance juridique: on transfère l'immeuble au fiduciaire qui est un professionnel et qui gère l'immeuble à ma place. A la fin de l'opération, le constituant redevient propriétaire de ses biens. Transmission: une personne peut souhaiter transmettre ses biens en

État *Un article de Wikipédia*, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher {draw:a} Pour les articles homonymes, voir État (homonymie). L’État[note 1],[note 2] est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société (en tant que communauté de citoyens ou de sujets) ou d'un pays[note 3]. Il a été précédé par la Polis grecque, la , le Saint Empire romain germanique etc. Il est délimité par des frontières territoriales à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent

sein d’un groupe, ici dans le cadre juridico-politique l’état, dans un espace limité. Cette règle de droits s’applique uniquement pour sa liberté. Elle a donc comme finalité de limiter, déterminer la liberté des individus aux besoins. Le système juridique tend à limiter une situation d’anarchie qui entrainerait la disparition du groupe. Ainsi, le droit a deux objectifs qui ont tout deux beaucoup de difficultés à se réaliser : celui de concilier la liberté individuelle et celle de préserver l’existence

| |La preuve des actes et des faits juridiques | |Le droit et les biens | |Les accteurs de la vie juridiques : les personnes morales | |Les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques

pour exister n'a pas besoin d'être déclarée. Cependant, si elle ne l'est pas et si un extrait de cette déclaration n'est pas publiée au JOAF, celle-ci ne jouit pas de la capacité juridique. De plus l'association peut recevoir des cotisations mais ne peut recevoir des subventions publiques. Elle dispose, par ailleurs, d'une capacité limité : elle ne peut agir en justice, ni contracter de crédits, recevoir de dons ou de subventions, ouvrir de compte bancaire, signer de contrats de bail, ni embaucher

existe un élément d’extranéité dans la situation juridique. Dès lors que l’on a un élément d’extranéité on a un ordre juridique étranger qui a une vocation potentielle à intervenir. Ça va dépendre de la force de l’élément d’extranéité. Le rôle du DIP est de trancher. Vente de viande par une société britannique à une coopérative française. Lors d’une livraison on a une défectuosité de la viande. Action en Justice contre les anglais. Où agit-on ? En France ou en Angleterre ? C’est un conflit de juridictions

l'Histoire ancienne : l'antiquité ; puis , le moyen âge : la période médiévale ; puis la période moderne et enfin, la période contemporaine. ce qu'on étudie c'est de l'histoire qui va être appliquée au droit, c'est à dire à l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société donnée. Les juristes ne sont pas unanimes quant à la définition même du droit. Certains vont privilégier le droit entant que tel "les positivistes" qui sont attachés à une vision positive du droit au sens ou on va considérer

  On distingue les questions de fait et les questions de droit dans l?interprétation. •         les questions de fait : intention de l?auteur de l?acte juridique. Valeur et portée d?un élément de preuve.   •         les questions de droit : la qualification des faits, c?est à die rattacher ce fait à une qualité juridique. Le sens et la portée d?une loi. L?applicabilité de la RDD.   Comment un juge sy prend il pour juger ?   Interpréter la loi, c?est choisir entre les différents