Capacité juridique en France

| |Facteurs socioculturels | | | | | | |Facteurs juridiques/administratifs | | | | | | |Potentialité du marché

la partie relative aux institutions et au processus décisionnel, il introduit cependant des réserves, précautions et garanties pour tenir compte des préoccupations manifestées dans différents États membres. La méthode d'élaboration et le cadre juridique Pour le projet de traité constitutionnel, c'était une Convention regroupant les représentants du Parlement européen et des parlements des pays membres, des gouvernements et de la Commission européenne qui avait élaboré un nouveau texte qui se

conventionnels, actes unilatéraux). - Existence des sources du D international démontre la juridicité du D international. Section 2 : La métaphore de la « source » Est issu d’un txt de Cicéron : il a fait un rapprochement entre la source juridique et la source « l’eau ». La métaphore de la « source » a 2 sens : - Source : Ce qui permet de sortir d’un milieu  cause, mode de formation du droit. - Source : Endroit, lieu d’où l’eau surgit  fondement du droit. Depuis le Siècle des Lumières

La société interétatique prend forme après 1648 date des traités de Westphalie du 24 octobre 1648 qui mettent fin à la guerre de 30 ans qui oppose la France à l’Autriche. C’est à cette occasion qu’est posé pour la première fois le principe fondamental de la souveraineté et de l’égalité des états. Les 5 monarchies européennes que sont la France, l’Autriche, le Royaume de Prusse, la Russie et l’Angleterre vont ainsi se partager le continent européen. Elles établissent elles-mêmes leurs propres règles

possède seulement la capacité de jouissance mais est dans l‘incapacité d’exercice. Le principe est donc l’incapacité pour les mineurs et l’exception est la « capacité d’exception ». Cette mouvance du régime de l’incapacité des mineurs nous mène vers un régime nommé la pré-majorité. C’est un état dans lequel on se voit attribuer des capacités anticipées voire une capacité totale. Ce régime est un stade entre l’incapacité et l’émancipation (l’émancipation étant un acte juridique qui soustrait un

LE REGIME DES PERSONNES JURIDIQUES | I. L’indentification des personnes juridiques Les éléments afin d’identifier les personnes juridiques et les rendre uniques sont le nom, le domicile, et la nationalité. A. Toutes personnes juridique a un nom * Le nom des personnes physique Loi du 18 janvier 2003 entrée en application le 1er janvier 2005 permet un choix du nom de famille Si l’enfant né de père et mère inconnus, c’est l’officier de l’Etat civil qui lui attribue un nom. Le nom et le prénom

civil est un code juridique réunissant les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit civil qui régit les relations entre les particuliers. Ce code civil s’inscrit dans une longue histoire de codification qui nait avec le premier code, celui d’Hammurabi. Le code civil est rédigé par quatre grands juristes : Portalis, Mallevile, Tronchet et Bigot de Préameneu et promulgué par Naopoélon Bonaporte, initiateur de ce code, le 21 mars 1804. Ce fameux texte juridique est en réalité une

droit Droit = ensemble des règles édictées par la société auxquelles on est contraint d'obéir 1.- Les caractères de la règle de droit A.- Le caractère général et impersonnel Générale : destinée à tous les membres de la société (ex : résidents de la France). Mais elle peut être sectorielle (ex : que les commerçants français), voire très sectorielle. Elle n'est pas nominative. C'est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Cependant elle peut s'appliquer à une seule personne (ex : règle de droit

d’un associé en ce qui concerne la nature juridique de l’apport. Le droit de propriété comprend trois choses : l’usus, le fructus, l’abusus (usage, retirer les bénéfices, vendre) le droit de propriété peut se démembrer : le seule fait d’être propriétaire = la nue-propriété, et l’usufruit possibilité de vendre l’objet. L’erreur sur l’objet peut porter sur la qualité substantielle de la chose, c’est-à-dire la qualité qui en fait la valeur. o A la nature juridique de la société : société commerciale /

toujours fondée à abolir une coutume déraisonnable. Roi de France a comme rôle la conservation des coutumes et abolir les mauvaises coutumes. A l'époque moderne, c'est au nom de la raison que la coutume a été critiquée. Depuis l'Antiquité, la coutume a toujours fait l'objet de critique par la doctrine. Diversité coutumière pour la France source de conflit, caractère instable des coutumes dû à leur oralité responsable d'une certaine insécurité juridique. La coutume a été critiqué au nom de la raison : regard