Cas 13 Le Contrat électronique

D1.5 Fiche LE DROIT DE LA PREUVE Mots clés : Le droit de la preuve / La cryptologie / La signature électronique et les tiers de confiance Fiche synthèse → « Celui qui prouve gagne son procès ! » → De nombreuses transactions informatisées ne génèrent pas d’écrit au sens traditionnel (paiement électronique..) ce qui pose la question de la preuve 1. le droit de la preuve Dès qu'un droit est contesté il faut en apporter la preuve, ce qui revient à se poser 3 questions :  qui doit prouver = à qui incombe

physique de votre contrat? 3 1.2.- Apparaît-il, globalement, suffisant ? 4 1.3. - Se réfère-t-il à autre document (ex. ancien contrat) ? 4 1.4.- Est-il signé/par toutes les parties/et l’endroit est-il indiqué ? 4 2. COMMENTAIRES SUR CHACUN DES CONTRATS 5 2.1 Commentez les principales clauses. 5 2.2 - Y-a-t-il des termes/des clauses que vous ne comprenez pas ? 6 3. SYNTHÈSE DE TOUS LES CONTRATS DE VOTRE ÉQUIPE 6 3.1 - Identifiez les points communs et différents. 6 3.2 - Lequel de vos contrat vous apparaît

Dossier de presse Le E-commerce au Maroc Le « Commerce électronique » ou « E-commerce » est l’utilisation d’un média électronique pour la réalisation de transactions commerciales. La plupart du temps il s’agit de la vente de produits à travers le réseau internet. Le terme « E-commerce » englobe aussi les mécanismes d’achat par internet pour le « B to B». Le E-commerce ne se limite pas seulement à la vente en ligne mais englobe également la réalisation de devis en ligne, le paiement en ligne

France 12. Les droits et les libertés publiques 13. Les sources du droit La mise en œuvre du droit 14. L’organisation judiciaire  Une procédure judiciaire à partir de l’observation d’une décision de justice ou d’une séance au tribunal Présenter le conseil des prud’hommes (compétences, chambres, particularités… suite à une sortie pédagogique) Analyser un cas (présenter la procédure et la décision de justice) Présenter un cas de contentieux dans le cadre professionnel (PFMP) 15

11/06/2014 Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OMEA TELECOM, ci-après « Virgin Mobile» fournit au Client son Service Virgin Mobile de communications électroniques du type mobile GSM/GPRS et UMTS, ci-après « le Service », sur le réseau de télécommunication exploité par l’opérateur de réseau, ci-après « l’Opérateur de Réseau » tel que défini à l’article 1. Les dispositions des présentes CGA prévalent

lorsqu’un événement (acte ou fait juridique) provoque l’application de la loi. Les actes et faits juridiques: acte juridique: il a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes et a pour finalité de produire des effets juridique, ex: contrat de travail La rédaction d’un écrit pour un acte juridique n’est pas toujours obligatoire, toutefois l’écrit est indispensable à titre de moyen de preuve. fait juridique: il produit des conséquences juridiques, mais ces conséquences ne sont pas

des consommateurs de téléphonie mobile et changement d’opérateur Une analyse à partir de données d’enquête [2007-2008] Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Comportement des consommateurs de téléphonie mobile et changement d’opérateur La connaissance du marché des communications électroniques s’appuie sur un large dispositif d’enquêtes menées à la fois auprès des opérateurs et auprès des utilisateurs. L’ARCEP contribue de manière significative à développer

réglementé 1.2. La relation de travail s’inscrit dans la subordination 2. Quels sont les différents contrats de travail ? 2.1. Le modèle de droit commun : le contrat à durée indéterminée (CDI) 2.2. Le travail précaire 3. Quel est le droit applicable au contrat de travail ? 3.1. Les droits et obligations des parties 3.2. La bonne foi dans le contrat de travail 3.3. Les clauses particulières du contrat de travail Droit 3 23 Le fonctionnaire 1. Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique 

moins de 26 ans. Les candidats de plus de 26 ans inscrits en 2013-2014 en classe de mise à niveau en arts appliqués ou en hôtellerie ou préparant en 2013-2014 le baccalauréat français ou le DAEU dans un établissement français public ou privé sous contrat sont également concernés. Les formations pour lesquelles le portail est obligatoire : Les Licences (1ère année en université) Les PACES (Première Année Commune aux Etudes de Santé) 4 filières : médecine, pharmacie, odontologie [dentiste] et

informatique 2 Archivage électronique en France 2.1 Lois et règlements 2.1.1 Législation relative à l'archivage 2.1.2 Normes en usage 2.1.3 Le « droit à l'oubli » 2.2 L'archivage de courriers électroniques ou mails 3 Annexes 3.1 Articles connexes 3.2 Bibliographie 3.3 Liens externes 3.4 Références Archivage électronique L'archivage est l'action de mettre en archive, d'archiver. Employé surtout à l'origine pour les seuls documents électroniques, comme un synonyme