D1.5
Fiche

LE DROIT DE LA PREUVE
Mots clés : Le droit de la preuve / La cryptologie / La signature électronique et les tiers de confiance
Fiche synthèse
→ « Celui qui prouve gagne son procès ! »
→ De nombreuses transactions informatisées ne génèrent pas d’écrit au sens traditionnel (paiement électronique..) ce qui pose la question de la preuve

1. le droit de la preuve
Dès qu'un droit est contesté il faut en apporter la preuve, ce qui revient à se poser 3 questions :
 qui doit prouver = à qui incombe la charge de la preuve ?
 que prouver ? = l'objet de la preuve
 comment prouver ? = les modes de preuve et leur admissibilité

-- la charge de la preuve incombe au demandeur qui doit prouver ce qu’il demande. Elle peut être renversée par le jeu des présomptions légales : simple (la présomption simple peut être combattue par la preuve inverse) ou irréfragable (la preuve contraire n’est pas admise)
 comment prouver ? : les modes de preuve ci-dessous

2. les modes de preuve
Pour prouver un fait, la loi laisse la liberté de la preuve. La loi exige une preuve écrite pour les actes ou droits supérieurs à 1 500 €. En dessous de cette somme, tous les moyens de preuve sont admis.
On classe les preuves en deux catégories :
PREUVES PARFAITES :
Lient le juge
S’imposent à lui !
-L’écrit * :
 papier : authentique, sous seing privé
 électronique depuis la loi du 13 mars 2000 : suite de chiffres, lettres, symboles...  Reproduction fidèle et irréversible de l'original
-l’aveu judiciaire
-le serment décisoire
- la présomption irréfragable : (dans ce cas la preuve contraire est non admise) C’est ainsi que la remise d’un titre de créance à son débiteur prouve le remboursement !

PREUVES IMPARFAITES :
Liberté d'appréciation du juge

 Commencement de preuve écrite : carte postale…
 Témoignage
 Présomptions simples : (la preuve contraire est recevable !) : paternité, garde la chose…
 Serment supplétoire

* l’écrit est désormais défini en termes généraux sans lien avec le support