Cas Immeuble Royal

dans le Digeste. - Les discussions autour des notions du droit naturel ont amené cette famille de droit à privilégier les règles abstraites et générales. Même si à l’origine les coutumes Germaniques et les statuts féodaux étaient fondés sur les cas d’espèces, les règles sont généralement fondées sur la base de principes et de raisonnements logiques. Les règles de fond sont bien distinctes de la procédure qui est peu formaliste. Cette famille de droit fait une large part aux codifications qui

droit. a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention). EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit, plus de privation de liberté pour les contraventions) Peine de substitution : travail d'intéret général. ( ex : délinquance routière va travailler dans un centre de rééducation pour accidenter de la route), EX 2 : qui frappent

transmettre que le nom du père, et qu’il fallait le soumettre au principe de l’égalité absolue. Le problème est que ce texte a produit l’effet inverse : les féministes ayant compris la supercherie, elles ont voulu faire une autre réforme (par Ségolène royal, le 4 mars 2002) L’attribution administrative du nom. C’est l’article 58 du code civil (?), il concerne l’hypothèse de l’enfant n’ayant aucun lien de filiation établi. Ce texte a été établi parce qu’il ne peut avoir de nom, vu qu’il n’a

Juridictions spécialisées : Tribunaux administratifs : Sous contrôle de la CS, se caractérisent par le système de collégialité et par l’institution d’un ministère public réellement indépendant par rapport au pouvoir exécutif appelé le commissaire royal de la loi et du droit. A une compétence générale en matière administrative ou pour les litiges qui mettent en cause l’administration. (Contentieux électoral ou fiscal …) Juridictions de commerce : Dahir du 12 février 1997 a prévu la création des tribunaux

ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit : Etablir la déclaration de TVA Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. CONDITIONS D’EVALUATION • • • Individuellement ; A partir des consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés, simulations,… ; A l’aide de : c d fiscal, notes circulaires, imprimés de déclarations, calculatrice, pièces justificatives, livre journal, …; CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE • • • • Exactitude des calculs. Propreté

administratif. 4-l’impôt est un prélèvement effectué á titre définitif : l’impôt ne peut faire l’objet d’une restitution de la part de la personne. L’impôt n’est un prélèvement effectué á titre définitif que s’il a été légalement établi. Dans le cas contraire, le contribuable peut demander la décharge ou la réduction de son imposition. 5-l’impôt est un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée : signifie que l’impôt est payé sans recevoir un service en échange. L’impôt est un prélèvement

soumis à l’application des dispositions de la loi bancaire de 1993. Les règles prudentielles en matière des coefficients de solvabilité et de division des risques ne lui ont été étendues qu’à partir de 1996. L’activité du CIH est régie par le Décret Royal portant loi n° 552-67 du 17 décembre 1968 relatif au crédit foncier, immobilier et hôtelier ainsi que par l’arrêté du Ministre des finances n°335-67 du 17 décembre 1968 pris pour son application. A cause de plusieurs années consécutives de déficits

le projet est d’utilité publique. Promouvoir et réaliser des opérations de réhabilitation urbaine, de rénovation immobilière, et de restructuration de quartier dépourvus d’équipements d’infrastructures et enfin réaliser les études et acquérir les immeubles nécessaires à ces opérations. Prendre des participations dans toute entreprise dont l’activité correspond aux objectifs et aux missions qui lui sont assignés. Promouvoir avec l’assistance des corps élus concernés la constitution, et le développement

il est comme son moteur, puisque les individus propriétaires de leur corps et de leur force de travail sont à même de posséder par l’expression de leur facultés naturelles les moyens de survivre sans dépendre radicalement d’autrui comme c’était le cas des serfs dans la société féodale. Qui s’en prendrait donc au double principe de la propriété individuelle de soi et de la propriété privée des choses attaquerait ce qu’il sert, à savoir la liberté individuelle entendue comme indépendance fondamentale

12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 : Les meubles et immeubles 13 A : Les immeubles 13 1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 14 B : Les meubles 15 1 : Les meubles par nature 15 2 : Les meubles par destination de la loi 15 3 : Les meubles