Cas Politique Responsabilite Delictuelle

exclusif : C?est l?agent consignataire de navire. L?essentiel de notre étude est constituée de deux parties essentielles. Dans une première partie, nous présenterons une analyse théorique du sujet. Dans une deuxième partie nous procéderons jà l?étude de cas de la société GETMA BENIN et apporterons des approches de solutions pour une amélioration des transports maritimes. PREMIERE PARTIE ANALYSE THEORIQUE CHAPITRE PREMIER : PRECISIONS TERMINOLOGIQUES ET GENERALITES Dans le but de compléter leurs

espèce de justice privée : je n’ai pas mon vélo, je ne te paye pas. Ce mécanisme n’est pourtant pas prévu par le droit commun des contrats. S’agissant de certains contrats spécifiques, cette possibilité de suspendre l’exécution de son obligation en cas de défaillance du cocontractant est prévue : échange/vente = un texte permet la suspension. La jurisprudence à partir de ces textes spéciaux en a fait un mécanisme général du droit des contrats. Mais le domaine de ce mécanisme est quelque peu restreint

La régulation économique dans le cadre d’une politique économique                                                       Thème du programme : Thème 5 Les sujets de droit et leurs prérogatives Axe(s) de réflexion : La pratique du bizutage dans les établissements scolaires. Connaissances mises en œuvre : Différencier la responsabilité civile de la responsabilité pénale ; La responsabilité du fait d’autrui ; Les types de responsabilités du fait du bizutage. Titre de l’étude : Les conséquences

: Règle juridique établie par un texte en termes assez généraux destinée à inspirer diverses applications et s’imposant avec une autorité supérieure. Ex. les « principes fondamentaux » reconnus par les lois de la République et les « principes politiques, économiques et sociaux… particulièrement nécessaires à notre temps », visés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 s’imposent même au législateur ; les « principes fondamentaux », càd les règles les plus importantes

on met en œuvre la responsabilité délictuelle sinon c’est la responsabilité contractuelle. Selon l’article L1142-1 du code du travail, « il est interdit sous peine de poursuite pénale de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d’emploi quelques soit les caractères du contrat de travail envisagé ou dans toutes autres formes de publicité relative à une embauche le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ». La seule exception admise par la loi vise les cas ou l’appartenance à

étaient ou non les mêmes que celles prévues par le droit pénal. L’article 221-3 du Code civil dispose en effet que s’il n’y a en principe pas de crime ou délit sans intention de le commettre, « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (…) » (alinéa 3). Unité ou dualité des fautes pénale et civile ? L’intérêt essentiel de cette question est lié au principe

principe pour les actes à titre gratuit. Ex : la donation, les héritiers peuvent l’attaquer en visant le trouble mental. Hypothèse d’un défaut total de consentement : pas envisagée par le législateur mais qui peut conduire à la nullité du contrat. Cas : la nullité d’un contrat pour cause de méconnaissance totale de la langue par le co-contractant. Chapitre 2 : la phase de négociation Section 1 : Contrats non-négociés Beaucoup de contrats de font pas l’objet d’une négociation. Négociation : déterminer

à 5 millions de personnes = sans compte bancaire Fréquent intervention de l’état csq = le droit bancaire se caractérise par 1 multiplicité de source • Sources de droit bancaire L’activité bancaire a tjrs été l’1 des instruments de la politique monétaire d1 état. L’entrée en vigueur du syst européen de bank centrale (BCE) a bouleversé cette approche. Le droit bancaire bénéficie de source nationale… Il est régit par législatif + réglementaire, regroupé en 2000 dans le code fin et monétaire

| | | |Avertissement : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. F. Werro. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes | |éventuelles contenues dans son résumé et quant à l’usage qui pourrait en être fait. | Werro, L’harmonisation des règles du droit privé entre pays de droit civil

pays va donner une solution en se posant la question suivante dans cette espèce quel est l'ordre juridique compétent. Dans certain domaine la réponse apportée peut être directe: on met en place des règles matérielles. Toutefois dans la plupart des cas, le raisonnement est plus complexe. La jurisprudence a forgé une règle: la méthode conflictualiste dit règle de conflit. En matière de divorce par exemple, le droit français dit que lorsque deux époux sont de même nationalité, la loi nationale s'applique