Cas Pratique Actes Administratifs Unilateraux

Date: 11 February 2006 à 16:49:50 CET Sujet: Cours et Méthodes DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PRIVE DANS LA FORMATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Travaux dirigés de contrats et marchés publics Maîtrise de droit public des affaires Frédéric Péron « Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change .L’ébranlement des cadres juridiques traditionnels est beaucoup plus qu’un épisode des relations entre droit public et droit

comportement considéré comme obligatoire au sein d’une société donnée. Les usages sont des pratiques sociales ayant acquis une certaine portée normative. --> droit spontané. La répétition des faits va être avalisée par le droit. Remarque : Gradation entre usage et coutume En espèce le fait précède le droit. Ça s’appelle le droit spontané I - Les modes d’expression des usages : Les pratiques locales Certains usages sont géographiques et sont liés à un territoire donné. On en trouve dans

Paragraphe 2 – Le droit dérivé de l’UE 23 A – L’identification de ces actes 23 1 – La nature du droit dérivé 23 2 – Les typologies du droit dérivé 24 a – Les actes définis par les traités 24 α – La simplification opérée par le traité de Lisbonne 24 β – La typologie de l’article 288 du TFUE 25 b – Les actes hors nomenclature 28 B – Le régime des actes unilatéraux des institutions 29 1 – La hiérarchie entre les actes unilatéraux des institutions 29 a – L’absence initiale de hiérarchie 29

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

publicités légales. - Le tribunal compétent en cas de litige sur un bien est différent suivant la nature immobilière ou mobilière d'un bien. Ainsi, si le litige porte sur un immeuble, le tribunal compétent sera celui du lieu de l'immeuble. Au contraire, si le litige porte sur un meuble, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur. - Les règles de saisie sont plus complexes en matière de biens immeubles. - La rescision pour lésion est possible en cas de vente d'un immeuble (Art 1674 du Code

| | |STE| |- À la naissance (enfant vivant et viable) |Sociétés : immatriculation au Registre du Commerce et des | |NCE| |- Cas particulier : à la conception si l’enfant y trouve intérêt. |Sociétés ; | | | | |Associations : parution au Journal

Les juridictions administratives : juges de l’administration ou juges-administrateurs ? Marc Sünnen Juge au tribunal administratif Le principe de séparation des pouvoirs connaît traditionnellement deux acceptions , la première étant celle de la séparation-spécialisation selon laquelle, chacune des trois fonctions de l’Etat est réservée à un seul organe de telle sorte qu’à une fonction correspond un seul organe. La conséquence essentielle de cette acception est que les pouvoirs exécutif et judiciaire

par les seules personnes pC. Elle l’est également par des pers morales de droit pV : Association, soc éco mixte. Ce sont des organismes pV investis d’une mission de S pC. Ces organismes de droit pV sont soumis pour une part au droit administratif et au juge administratif. La définition de l’administration doit être prise au sens fonctionnel. Prosper Weil : « Ce recours aux pers pC a eu pour résultat que l’administration au sens d’act n’est plus dans l’administration au sens organique, elle en dégorge

applicable Ex : Protocole de Kyoto On définit donc le DIP comme tel : Les auteurs de la norme internationale sont uniquement les Etats, les organisations internationales, et parfois les collectivités non étatiques telles que le Saint Siège. En aucun cas les particuliers ne peuvent créer des normes de droit international. Le DIP est donc l'ensemble des règles non soumises au droit interne d'un Etat et adoptées de commun accord par : - 2 ou plusieurs Etats - un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs

excès «  d’une liberté sauvage «. La différence de puissance économique rend souvent illusoire la négociation : le plus faible est contraint d’accepter les conditions qui lui sont imposées, qui ne sont pas justes à son égard. Ainsi s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre.  Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter