Cas Pratique Actes Administratifs Unilateraux

Introduction Paragraphe 1 : La définition et l’identification du droit administratif Il n’existe pas à proprement parlé de définition du droit administratif. En revanche, on peut tenter de cerner, de mieux comprendre quelle réalité recourt cette dénomination. On peut dire que le droit administratif est une branche du droit public qu’on présente comme étant le droit de l’administration. A – Le droit administratif, une branche du droit public En France, on distingue deux grandes branches : le

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

de la route) La distinction entre ces deux régimes de responsabilité est que tout deux ne répondent pas à la même situation, car, dans le cas de la responsabilité civile contractuelle, il existe dès le départ un rapport de droit entre l'auteur du dommage et la victime (qui ont conclu un contrat et ont voulu ou non les conséquences juridiques ) Ce n'est pas le cas lors d'un dommage causé en dehors de tout lien relatif à un contrat. 2/ Selon les articles 1382 et suivants, les conditions de mises en oeuvre

Droit administratif I Bibliographie : G. Dupuis, Gudeon et Patrice Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard

s'applique le droit international dans la hiérarchie international, mais aussi dans la hiérarchie française. Nous verrons comment se règlent les différents litiges, et comment la paix est assurée ou rétablie en cas de trouble. Pour TD: Ils portent essentiellement sur des exercices pratiques. Bibliographie: Précis Dalloz "DIP 11e édition". Chapitre introductif: La définition, présentation historique et caractéristique du DIP contemporain Définir le DI n'est pas facile. Selon la définition

vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de

DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le

Droit Administratif Semestre 4 Chapitre 2 : les contrats de l’administration L’action unilatérale n’est pas le seul moyen juridique de l’activité administrative puisqu’a côté de ce mode d’action autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit