Cas Pratique Article 1382 Droit Civil

Droit civil – Droit des obligations Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les universités françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but de celui-ci

Méthodologie droit civil : le commentaire d’arrêt de droit civil (applicable exclusivement en civil) Le B.A-BA * Connaitre son cours : le comprendre afin de se servir des concepts. Prendre de la distance avec le cours. * Lire l’arrêt profondément * Travail préparatoire : se poser des questions grâce auxquelles on détermine le sens, la valeur et la portée des décisions. Attention : le commentaire n’est pas une restitution de cours, il faut pousser la réflexion. TRAVAIL PREPARATOIRE

Droit civil – L2 – 2013-2014 Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les facultés de droit françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but

la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit – Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article énonce une responsabilité

La faute dans la responsabilité du fait personnel Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Avant le Code Civile, la France repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps

FICHE D'ARRET INTRODUCTION But : La fiche d'arrêt se présente comme un résumé de la décision rendu. 
La majorité du temps nous aurons a étudié des arrêts de la Cour de Cassation 
Le rôle de la Cour de cassation est de juger en droit : elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées mais ne revient pas sur les faits 
Elle est divisée en plusieurs étapes :
 Les faits :
 Il s'agit ici de requalifier JURIDIQUEMENT les faits et de supprimer les éléments qui ne sont pas importants

------------------------------------------------- Travaux dirigés de droit des obligations ------------------------------------------------- Séance 1 : Responsabilité du fait personnel I- Les obligations naturelles et civiles En ce qui concerne les obligations naturelles, il s’agit pour l’essentiel d’un devoir de conscience dont en théorie on ne peut pas demander l’exécution n’ayant aucune force juridique contraignante, pourtant la loi n’ignore pas totalement ce type d’obligation. Ainsi

Cas pratique du TD 7 Cas numéro 2 Quelle responsabilité peut-on engager ? I- Nature de la responsabilité Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de

Cas pratique n°7 I- Afin de réaliser l’aménagement d’une tour, Albert sollicite la société Newln pour la création d’un logiciel, qui elle-même sollicite la société vidéo 3 pour la carte vidéo du logiciel. Lorsqu’il essaye le nouveau logiciel, Albert s’aperçoit que la carte vidéo est défectueuse. Une clause attributive de juridiction est contenue dans le contrat conclu entre la Société NewIn et la société Vidéo3 et qui désignait le juge marseillais. Un tiers au contrat peut-il voir sa responsabilité

Intervention du droit civil, du droit des affaires et du droit de la consommation Le droit des obligations relève du droit civil (Art. 1101s C.civ.), c’est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Ces valeurs entre patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé