Droit civil – L2 – 2013-2014
Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti
Méthodologie du cas pratique
Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les facultés de droit françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but de celui-ci est de trouver la décision de justice dont les faits correspondent à ceux qui sont présentés, comme s’il existait en droit une solution toute prête pour chaque litige et que le rôle du juriste était uniquement, tel un moteur de recherche amélioré, de trouver la bonne décision, c’est-à-dire celle qui a déjà répondu à la question. Au contraire, le cas pratique doit permettre de développer les aptitudes au raisonnement juridique. Pour cette raison, il est demandé aux étudiants de ce cours de suivre la méthode de résolution des cas pratiques indiquée ci-dessous, qui tend à formaliser le raisonnement qui doit être tenu afin de résoudre un problème de droit. Dans l’hypothèse où un cas pratique donné ne permettrait pas de la suivre exactement, il appartiendra à chacun de l’adapter, en tant que de besoin, aux circonstances de l’espèce. Il est par ailleurs précisé que cette méthode, bien qu’elle s’appuie sur la structure ordinaire du raisonnement juridique et qu’elle ne prétende à aucune originalité particulière1, peut différer de celle indiquée ou exigée par d’autres professeurs. Le cas échéant, il appartiendra naturellement aux étudiants de s’adapter aux exigences propres à chaque professeur.
1) Introduction
Il n’est pas nécessaire, dans l’introduction, de rappeler les faits de l’espèce2. Il faut en revanche impérativement énoncer les prétentions juridiques des parties. Parfois, ces prétentions sont déjà exprimées