Cas Pratique Cautionnement

CAS PRATIQUE Caroline est un peu stressée, elle n’a pas fini de réviser le programme de cours de Droit des contrats en vue de son partiel. Il est 11 h et l’examen commence à 13 h. Elle se demande s’il ne serait pas mieux d’arriver un peu en avance. Aussi, elle se prépare et claque la porte de son appartement. Au moment, où elle l’a ferme, elle se rend compte qu’elle a oublié ses clefs à l’intérieur ainsi que son sac ! Catastrophe, il lui sera impossible de rentrer dans la salle d’examen. Heureusement

le code de commerce, et celle-ci pourra être mise en œuvre avant la cessation des paiements, c'est-à-dire relativement tôt, après l’apparition des premières difficultés. C’est une procédure dite amiable, et optimisée par l’ordonnance de 2008. En pratique, la conciliation vise à faire se rencontrer le débiteur et ses créanciers, pour que ceux-ci négocient un accord amiable, qui se traduit souvent par des concessions faites par les créanciers, comme des remises de dette, ou des délais supplémentaire

.....................................40 1.3.1. Cautionnement .................................................................................................................... 41 1.3.1.1. Nature du cautionnement ....................................................................................... 41 1.3.1.2. Montant du cautionnement et étendue de la garantie ............................................. 41 1.3.1.3. Utilisation du cautionnement ...............................................

payer à sa place, au cas où il ne rembourserait pas les échéances du prêt. L’article 2288 du Code civil dispose : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». En l’occurrence, l’engagement de la tierce personne à l’égard du créancier correspond juridiquement à un contrat de cautionnement. Ce rattachement de l’engagement à la catégorie juridique de contrat de cautionnement constitue à proprement

téléphones portables et autres appareils de communication doivent être éteints et déposés avec les affaires personnelles de l’étudiant. Toute sortie est définitive, excepté en cas de force majeure, et l’étudiant doit obligatoirement rendre sa copie avant de quitter la salle. La pause « toilettes » n’est pas un cas de force majeure, sauf certificat médical en sens contraire. Répondez uniquement sur le tirage fourni pages 1 à 6 (Pas de brouillon). Justifiez vos réponses par un report

et équitable dans les différentes phases des procédures de passation des marchés; Le renforcement des règles de la déontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à réduire les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption; L’encouragement architecturales; de l'innovation et la créativité en matière d'études - - - - - - La garantie d’une saine concurrence et d’un partage équitable de la commande entre les différents Architectes

Douanière Les Régimes Economiques en Douane Amina RERHRHAYE Formateur permanent au C.F.D. A.Rerhrhaye@douane.gov.ma Ce support de cours est réservé à l’usage exclusif des agents de douanes dans un but purement pédagogique. Il ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins. Centre de Formation Douanière Année 2010 Amina RERHRHAYE Formateur Permanent Objectifs du cours Les Régimes Economiques en Douane (RED) constituent le cadre juridique permettant la stimulation de la capacité

la pratique joue un rôle impératif. L’ISTA oblige ses étudiants à passer un stage pratique à deux mois avant l’examen de fin de formation. L’idée du stage s’impose et se révèle d’une utilité, ceci vient du fait que le stagiaire évalue ses aptitudes en essayant de pratiquer ses connaissances de bases théoriques qu’il avait acquis durant sa formation. En effet, c’est grâce au stage qu’on complète notre formation par la transformation de nos connaissances de la théorie à la pratique.

faites soit par les commerçants entre eux soit par les commerçant et les tiers dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est un droit qui est issus de la pratique, du besoin d’organiser les échanges en sorte que le droit commercial s’est forgé des instruments propres à assurer le bon fonctionnement de la vie des affaires. En tous cas, de tous temps, c’est un droit dont les impératifs sont tous entiers tournés vers l’efficacité, la rapidité et la sécurité. Section I - Le droit commercial ; une

des prestations après facturation, dans l'attente de l'obtention des Attestations de Droits Constatés (A.D.C). • Crédit de mobilisation : Lié au financement du délai de paiement après obtention de l'Attestation de Droits Constatés (A.D.C). • Cautionnement administratif : Garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et attributaires de marchés publics (cautions provisoires, définitives, retenue de garantie,...). II. Les Types Des Marches Publics4(*) : 1) Les Marchés Simples : Ce sont les