Cas Pratique Contentieux Administratif

1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires connaissent des actes

Rappels sur le contrôle des vices de procédure par le juge administratif CE Ass., 23 déc. 2011, Danthony Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale

le droit d’agir) Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable

service public à caractère industriel et commercial (SPIC): ex la SNCF Principe : les travailleurs sont de droit privé. Exception : les dirigeants et les agents comptables sont des agents publics Ceux qui gèrent un service public à caractère administratif (SPA): ex un lycée/université/hôpital public Principe : les travailleurs sont des agents publics Exception : Les agents non titulaires et qui ne participent pas aux missions du service public  agent privé (C’est la première question que l’on

qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire

autour d’un rapport annuel complet sur les migrations, de la poursuite de conclusions d’accords de gestion concertée avec les pays d’origine et de la création d’un Office européen des migrations. S’agissant de l’unification juridictionnelle du contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers, la commission estime « qu’elle serait très difficilement réalisable [et] ne répondrait aux attentes placées en elle ni au regard de la charge de travail des juridictions, ni du point de vue de l’effectivité

France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition de l’Etat centralisé L’Etat centralisé se définit comme un Etat au sein duquel il n’existe qu’une seule personne morale de droit

aux aides demandées. Elle s’appuie sur les informations saisies dans votre dossier social étudiant (DSE). Vous pouvez également télécharger ce document en vous connectant sur le suivi de votre dossier à partir du site internet de votre Crous. En cas de dossier incomplet, la notification vous indique, dans la rubrique grisée « AVIS IMPORTANT », quels sont les documents à fournir dans les délais les plus brefs. En retournant les pièces demandées par voie postale à l’adresse indiquée, n’oubliez

Béziers décida, alors, de saisir le tribunal administratif de Montpellier afin de faire annuler cette décision. Mais, ce dernier (lors de la décision du 25 mars 2005) rejeta. Un appel fut donc formé devant la cour administrative d’appel de Marseille qui rejeta le recours (arrêt 12 février 2007). Le Conseil d'État est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011. La question de droit ainsi posée est relative aux compétences du juge en cas de contentieux contractuel. Le CE détaille dans le présent

Contentieux Constitutionnel Introduction Le contentieux constitutionnel ramène à un litige, à un mode de règlement d’un conflit d’intérêt entre deux personnes. Ce mode particulier est le mode juridictionnel des règlements des litiges. C’est imposé symboliquement une vérité, de résoudre le conflit et de trancher la contestation avec des règles plus ou moins complexes. L’Occident s’est doté d’un organe particulier pour résoudre ces litiges. C’est la figure du juge, indépendant autonome qui s’est