Cas Pratique D Arret Du 15 Juin 1892

instaure le règne de la liberté individuelle du travail, il permet au salarié de choisir un emploi à son gré et à tout employeur de recruter le salarié qui lui convient. - l’interdiction des groupements professionnels par la loi Le Chapelier du 17 juin 1791. Cette loi interdit aux membres d’une même profession de se regrouper au nom de prétendus intérêts communs. Conséquence : prohibition du syndicalisme. L’autonomie de la volonté individuelle triomphe. C’est l’employeur et le salarié qui définissent

SOCIOLOGIE DU TRAVAIL Cours 1 Prof : Marie-Anne Dujarier Oeuvres notable : L'idéal au travail, 2006 Le travail du consommateur, 2008 Travailleurs sociaux, 2010 Les cadres du capitalisme, (prévut en juin 2015) Bref retour sur qu'est-ce que le capitalisme ? La distance pour se rendre au travail, c'est le propre du capitalisme. Validation : (1heure), devoir sur table, 5 questions de cours. Livres à lire : Pillon, Vatin, 2003, traité de sociologie du travail (collection travail et activité

définira la règle de droit comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité public. La conclusion qu’il convient d’en tirer de cette définition c’est qu’en présence d’une règle qui ne serait pas assorti de sanction ou en cas d’une sanction édictée on ne serait pas en présence d’une règle de droit. CHAPITRE N°1 : LA REGLE DE DROIT Il n’y a point de société organisé qui ne comporte un corps de règle de droit. Cela conduit à plusieurs questions : Quel est le fondement

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi l'entrepreneur était responsable sur

fiche les grands hommes parti radical de gauche Livret d’accueil du nouvel adhérent Parti Radical de gauche 17/01/2006 12:07 Page 1 “ Les Grands Hommes ” ALAIN (3 mars 1868-2 juin 1951) mile Chartier, dit Alain, est né le 3 mars 1868. Philosophe, professeur admiré par ses étudiants journaliste et écrivain parce qu'il ressentait le besoin de réagir aux événements de la vie quotidienne, Alain est le philosophe radical par excellence. Radical certainement, parce qu'il développa

Droit des libertés fondamentales Examen oral : 15 mn de préparation/ 15mn de passage (10mn + 5mn de questions) Introduction – le sens et le choix des mots : Montre ce que les sociétés modernes sont obligées d’affirmer et de garantir pour protéger les individus contre les abus de pouvoir, la barbarie que peuvent commettre les hommes à l’égard d’autres hommes. Dans la société parfaite il est inutile de proclamer des droits et libertés car on y retrouve un homme parfait qui ne peut vouloir

obligations naissent quasi ex contractu. Au 6ème siècle, Justinien regroupe les faits donnant naissance à une obligation de ce type dans une catégorie à coté de celle des contrats et de celle des délits mais ce n’est qu’un moyen de désigner des cas pour lesquels on était tenu comme s’il y avait eu contrat. Puis on en vient à dire qu’on était d’abord tenu en vertu d’un quasi contrat : glissement de vocabulaire. On est en présence d’un presque contrat, en réalité il n’en est rien. Pothier

pour préserver par tous les moyens la république. L'armée qui a perdu ses armes, ses délégués ont fait une fédération pour protéger la nation. De cela éclate l'affaire des canons. Thiers arrivant à Paris le 15 mars 1871 et voyant tous ces canons, il veut les reprendre. Il envoie dans la nuit de 15 - 18 mars une expédition pour les reprendre. Les gardes de Thiers sont conjointés à ceux de Paris. Mais Paris se défend. Thiers utilise une ruse - il ne se retire avec l'idée de revenir pour écraser définitivement

distinguer : ( le contrat d’entreprise : l’université passe un contrat d’entreprise avec une entreprise pour le nettoyage de ses locaux > on peut parfaitement imaginer que ce soit un personnel salarié. Il y a rémunération et activité dans les deux cas > la question est : y-a-t-il un rapport de subordination ? ( le mandat : c’est un contrat par lequel une personne en représente une autre (exemple : un avocat représente son client ; le client paie l’avocat, et l’avocat travaille pour le compte du