Cas Pratique Dol Erreur

fait qu'elle soit assortie d'une réserve. Tout dépend en réalité de la nature de celle-ci, le critère tenant au point de savoir si la réserve laisse ou non à l'auteur de l'offre la possibilité de se dégager de façon purement arbitraire. Si tel est le cas, l'offre est une simple invitation à entrer en pourparlers. En outre, pour qu'une offre soit suffisamment précise, elle doit contenir les éléments essentiels du contrat futur et détailler les principales conditions économiques proposées par l'offrant

pouvoir spécial à cet effet. Ce peut être une représentation légale, le mineur représenter par ses parents ou le cas du majeur incapable représenter par son tuteur. Ce peut être une représentation conventionnelle, une personne qui donne pouvoir à une autre pour signer telle convention. Ce peut être la représentation judiciaire, nomination d’un administrateur par le tribunal de commerce en cas de décès ou hospitalisation du gérant. 2) L’intention de représenter Il convient de savoir si lors de la

engagement d'honneur ont été requalifié de lettre d'intention. Il faut savoir que la règle de droit s’interprète. II) Les sources du contrat 1) Les sources nationales ○ La loi codifiée et non codifiée ○ La jurisprudence ○ La coutume ○ La pratique contractuelle ○ La doctrine: c'est un réservoir d'idée. 2) Les normes supranationales L’article du projet d'ordonnance 1102 alinéa 2 pose les grands principes du droit du contrat. Pour la première fois on a transposé un texte qui existe en droit

UFR 26 Licence de droit (L2) Année 2014-2015 Épreuve de Droits des contrats Session 2 Cours de M. le Professeur Philippe DELEBECQUE Cas pratiques Il ne faut pas recopier les cas pratiques sur votre feuille d’examen. Seuls les faits utiles doivent être rappelés, dans vos réponses. Sur votre copie, vous indiquerez seulement le numéro du cas pratique et inscrirez immédiatement en dessous votre réponse. Vous répondrez aux questions dans l’ordre. Si vous ne souhaitez pas répondre à une question

unilatéral de volonté au rang des sources d’obligation : auteurs défendent autonome de la volonté : * Le silence du Code civil français Si un contrat est respecté c’est parce que il y a dans le Code civil des textes qui obligent. Mais dans ce cas : institution ignorée par le droit français. * L’absence de créancier Obligation est un lien entre débiteur créancier. Alors que là pas de créancier, donc ne peut pas avoir valeur obligatoire. * Absence de caractère obligatoire Ce qui

donner en droit français a une existence particulièrement éphémère car en droit français le transfert de propriété se réalise en principe par le simple accord de volonté, et donc il se fait instantanément dès que le contrat se forme, si bien qu’en pratique l’obligation naît et s’exécute au même instant. En droit français, dès que le contrat se forme et qu’il y a accord, on devient propriétaire de la chose que j’acquière même si je ne l’ai pas tout de suite. Il y a des hypothèses dans lesquels on

subordonnent l’exécution de l’acte a la loyauté, a une morale et sans intérêts de la soumettre au juge. * Les accords de principes : souvent les contrats commerciaux sont des contrats pas forcément écrit. III) Contrats et quasi contrats 3 cas : ou on a pas de contrats conclu mais on va considérer qu’il existe un quasi contrat qui a été rée par le code civil 1) La gestion d’affaire Définition : il y a gestion d’affaire quand une personne le gérant a conclu de manière spontanéé et volontaire

contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être réel et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit : si un aliéné, sans protection légale, donnait son accord à un contrat de société il pourrait en obtenir dans certains cas, la nullité. Le consentement ne doit pas

que la nullité d’une convention contractée par erreur peut être demandée par la partie dont le consentement n’a pas été vicié. M Jean Marc X conteste l’annulation de la règle proportionnelle de prime et donc l’annulation du contrat passé avec la mutuelle des provinces de France. Parce que M. X n’entend pas faire valoir l’erreur engendrait par sa non connaissance des clauses du contrats. Parce que la nullité d’une convention contractée par erreur ne peut être demandée que par la partie dont le

consentement - capacité - objet - cause En cas d’absence de ces conditions, il y a une sanction : nullité du contrat, contrôle a posteriori (= une fois le contrat conclu). Chapitre 1 : La sanction des conditions de formation du contrat : la théorie des nullités. La nullité sanctionne l’absence d’une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d’exécution, on ne parle plus de nullité, mais de résolution La nullité entraîne l’anéantissement