Droit des obligation l2

11071 mots 45 pages

s l2Droit des obligations

Introduction

1) Notion d’obligation
Obligation ≠ obligatoire. Il y a des obligations juridiques et naturelles (morales) qui ne sont pas toutes obligatoires. A) La notion d’obligation

Définition générale :
Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ».

Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique)

Eléments constitutifs : * Existence d’un lien : lien entre plusieurs personnes, si on ne nomme pas le lien il n’y a pas d’obligation. Obligation en majorité obligatoire si il y a un lien.
Ex : père doit reconnaitre sa paternité à l’état civil -> ce n’est pas une obligation mais un devoir. Mais une fois la filiation établit, ca crée des obligations de prise en charge alimentaire. Le devoir de reconnaissance si il n’est pas effectué, peut entrainer des recherches de paternité de la part de l’enfant pour forcé la reconnaissance car la loi impose la reconnaissance.

* Nature du lien : pour que l’on est affaire à une obligation -> besoin lien de droit qui soumet à une sanction étatique.

B) La classification

* Source (ce qui est à l’origine de l’obligation) * Actes juridiques : les volontés qui créent l’obligation * Faits juridiques : par comportement qui génère une obligation

* Objet (classification Code civil) * Donner : obligation issu d’un contrat qui impose de transférer la propriété de qqc de façon

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Droit civil FINI
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Ce sont des obligations juridiques mais pas uniquement. On la retrouve aussi dans la terminologie financière . On oppose les actions aux obligations particulièrement en droit des Sté. On peut être titulaire d'une action d'une Sté, on en est dc en partie propriétaire et pourrait en tirer des bénéfices. On peut aussi acheter des obligations là on n'est pas propriétaire de l'entreprise, on est simplement créancier de l'entreprise on lui a juste prêté de l'argent et l'obligation représente le crédit que l'on a fait à l'entreprise.….

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Cour de droit des obligations l2
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En droit privé le terme d’obligation a un sens encore plus restreint. En effet l’obligation désigne exclusivement le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Ce lien est apelé un dette quand on se place du côté du débiteur, celui qui doit vuelque chose. Il s’appelle créance quand on l’envisage du côté du créancier. Ce lien a une valeur économique positive pour le créancier mais négative pour le débiteur.….

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Droit des obligations
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Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement.….

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Droit civil l3
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La notion d’obligation se rattache à ces droits. Le troisième, l’obligation juridique est un terme polysémique : il est susceptible de recouvrir deux significations différentes. Tout d’abord l’obligation peut être définie comme un lien de droit qui unit deux personnes dont l’une, appelée le débiteur, doit donner, faire, ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre, appelée le créancier (ex : dans un contrat de vente, l’acheteur est créancier d’une obligation de donner à l’égard du vendeur qui….

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Cas pratique juridique
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La notion des obligations On entend par obligation un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elles appelée débiteur, est tenue d’exécuter une prestation au profit de l’autre appelée créancier. La prestation à accomplir peut être soit faire (exécuter un travail par exemple), soit ne pas faire (s’abstenir de certains actes), soit donner (transférer un bien). Section 2 : Classifications des obligations….

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Cours droit des obligations
48889 mots | 196 pages

Une fois que ce rapport particulier de créancier à débiteur est apparu (l'obligation), il y a un certain nombre de règles qui régissent ce lien. Ce sont ces règles applicables au rapport d'obligation que l'on étudie dans le régime des obligations (ou aussi appelé le rapport d'obligation). On considère généralement que ces règles concernant la vie/la mort du rapport d'obligation s'appliquent à toutes les obligations, indépendamment de leur source, c'est-à-dire qu'il y aurait une indifférence des règles applicables au rapport d'obligation par rapport à la source des obligations : autrement dit, que l'on est affaire à une obligation contractuelle ou extra-contractuelle, cela ne changerait rien → les règles régissant les rapports d'obligation seraient les mêmes. Cette analyse traditionnelle est contestée par une partie de la doctrine, certains auteurs prétendant même qu'en réalité c'est faux et affirmant qu'il y aurait deux catégories d'obligations n'obéissant pas aux mêmes règles : les obligations de sources….

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Droit
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Une obligation c’est un lien de droit qui uni le créancier et débiteur. Parce qu’il est lié, le débiteur doit faire quelque chose pour le créancier. Le contrat de vente, il va de sois que l’acheteur et le vendeur sont liés, le vendeur doit remettre à l’acheteur et inversement. Quand on parle d’obligation on a un aspect passif et un aspect actif. L’aspect passif le débiteur doit une dette.….

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Droit des obligations
4223 mots | 17 pages

Ainsi, l’ayant cause qui recueillera le bien loué continuera la relation contractuelle nouée par son auteur avec le locataire, les droits de ce dernier restent inchangés. De plus, aux termes de l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », la convention s’impose aux parties comme les lois s’imposent aux citoyens. Cet article du Code Civil non modifié depuis sa rédaction en 1804 permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible pour les parties d'y déroger faisant ainsi application de la théorie de l'autonomie de la volonté. Le principe qui s’impose donc ici est le principe d’intangibilité qui correspond à la « force obligatoire des contrats » à l’égard des parties, malgré une question qui subsiste à savoir l’équilibre au jour de la conclusion du contrat ne devait il pas perdurer en cours d’exécution ?….

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Droit des obligations
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Introduction générale : En droit marocain, la source essentielle du droit doit être recherchée dans le D.O.C. qui date du 12/08/1913. Ce dahir est divisé en 2 parties : La 1ère partie est relative à la théorie générale des obligations elle couvre les opérations volontaires des changes et de bien ainsi que les obligations volontaires. Une obligation volontaire : (actes juridiques).….

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ezeyt'"
2302 mots | 10 pages

Thème 1 Sources des obligations POINTS CLÉS • L’obligation est une notion qui n’est définie ni dans la loi ni dans la jurisprudence. • L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) entre deux personnes, le créancier et le débiteur, lien pourvu de la sanction étatique. • L’obligation est un droit personnel (relation entre deux personnes) alors que le droit réel est un pouvoir exercé directement sur une chose (relation entre une personne et une chose). • L’obligation est dite naturelle lorsqu’elle est dépourvue de toute sanction étatique.….

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Obligation naturelle
729 mots | 3 pages

B- Les éléments d’appréciation des thèses en présence 1) L’accession de l’obligation naturelle à la vie juridique Si on refuse d’accorder à l’obligation naturelle la nature d’une obligation juridique, c’est parce que quand on raisonnne en terme de règles de droit, l’élément caractéristique est la sanction étatique. Raisonnement : Majeure : Si antérieurement, à la décision d’exécuter l’obligation prise par le débiteur, il n’y avait qu’un devoir moral, on doit admettre que c’est la manifestation unilatérale de volonté qui va faire naitre une obligation. Mineure : Or, en droit français, une obligation ne nait pas d’une volonté unilatérale.….

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Histoire du droit
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Cette définition nous amène à distinguer trois éléments. L'obligation créée entre les personnes engagées un lien personnel. Ce lien repose sur la confiance : Le créancier est celui qui fait confiance à son débiteur et ce dernier est tenu d'accomplir une prestation. Le débiteur est tenu de s'exécuter, il y est contraint juridiquement sinon il s'expose à une sanction.….

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Cours de droit obligatoire
40671 mots | 163 pages

nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité”. Deux éléments apparaissent, il y a un lien (1er élèment) et un lien de droit ( 2ème élèment), l’obligation c’est un lien et donc c’est une relation entre au moins 2 personnes. Cette relation présente 2 facettes, elle a une face passive c’est à dire la dette du débiteur, et elle a une face active cette fois c’est la créance dont jouit le créancier. Tout obligation non respectée est sanctionnée mais à l’inverse tout devoir juridiquement sanctionner n’est pas une obligation, car il faut lien entre deux personnes( par exemple: je roule à 70 en ville, si j’écrase quelqu’un je suis tenu de lui verser de l’argent, c’est une obligation technique)….

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Droit des obligation
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Sujet 1 LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS Elles peuvent être classées selon leur force, leur source ou leur objet. Classement fondé sur la force : Obligations naturelles et civiles L’obligation naturelle répond à un devoir moral, d’honnêteté. Elles forment une catégorie intermédiaire entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques.….

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Droit des contrat l2
27401 mots | 110 pages

En vertu de ce lien , l’une des personnes est titulaire d’une créance envers l’autre personne . Le titulaire de la créance sera le créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de l’obligation . Le débiteur est celui ayant acquis l’obligation d’exécuter une obligation . Le lien entre ces deux personnes a un caractère patrimonial en opposition avec le droit de la personnalité . Ce lien a un effet sur le patrimoine de chacune des parties .….

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