Cas Pratique Dol Erreur

quasi-délit : c’est un fait non-intentionnel qui provoque un préjudice pour autrui, c’est aussi un phénomène créateur d’obligations * Le quasi-contrat : c’est un fait unilatéral qui produit un engagement réciproque entre 2 personnes, c’est le cas de la gestion d’affaire,( exemple : une personne doit accomplir un séjour à l’étranger, une fuite d’eau se déclare et menace de provoquer une dégradation importante, le voisin prend l’initiative de réparer, au retour il y aura une obligation de remboursement)

plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : contrat qui crée des obligations réciproques à la charge des parties (ex. : contrat de vente). Erreur : idée fausse ou inexacte que se fait l’un des contractants d’un élément du contrat. Dol : tromperie, mensonge pratiqué par l’un des contractants pour amener l’autre à conclure le contrat. Contrat de vente : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Contrat de transport

précise dans l’arrêt du 10 décembre 1997 que comme l’offre est stipulée avec délai, le décès ne la rend pas caduc. L’acceptation de l’offre après le décès entraîne la formation du contrat. La cour de cassation force donc l’exécution du contrat. Cette pratique est critiquable car dans les avant-contrats, la cour de cassation n’admet pas l’exécution forcée. L’offre doit rencontrée acceptation qui doit répondre aux termes de l’offre. Si les termes sont différents, l’acceptation est une nouvelle offre.

qui s'imposeront aux partis, et qui auront pour objectifs de réduire le déséquilibre de départ. L'Etat intervient de plus en plus dans les échanges économiques par le biais de lois impératives §2 – les manifestations du déclin Dans certains cas le législateur intervient pour supprimé ou pour réduire la liberté contractuelle. Il crée parfois une obligation de conclure un contrat ( ex : contrat d'assurance pour les voitures ) ou pour supprimer la liberté de choisir son co contractant ( ex :

un droit de suite qui va avec le droit réel. Le détenteur du droit réel, le propriétaire de la chose, est préféré à tous les autres : droit de préférence. Le droit réel comporte donc un droit de suite et un droit de préférence ce qui n’est pas le cas du droit personnel. Le créancier ne profite en effet pas d’un droit de préférence sauf s’il a un privilège ou une sureté. En vertu duquel, l’un peut exiger de l’autre. L’obligation a un caractère contraignant. Il y a une contrainte qui va permettre

de délinquance (informatique, Internet). « Le délinquant est l’ombre de l’H ». La révision du Cpén c’est avérée complexe car techniquement toutes les disposi° du code sont étroitement liées. Par ailleurs un contexte pô favorable stable en tous les cas est ncr. Plusieurs tentatives de réforme ont avorté. Au final la réforme du code de 94 fut réfléchie sur 20 ans, officiellement elle a été commencée en 1974 par la mise en place d’une commi° de révision par VGE. De 74 a 86 on W (phase de prépara°)

dire que le négociateur doit poursuivre la négociation, mais aucune utilité. On retient la condamnation à des dommages et intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle. 2003 et 2006 (deux arrêts) la cour de cassation considère qu'en cas de rupture fautive, on ne peut obtenir la réparation de la perte de chance de conclure le contrat. Car la liberté contractuelle empêche le dédommagement du seul fait de la rupture qui est libre. L'offre de contracter: il y a une liberté de principe

est une relation à caractère patrimonial des 2 côtés car chez le créancier cette relation est matérialisée dans son patrimoine au titre de l’actif, chez le débiteur cette relation est matérialisé dans son patrimoine au titre de passif (une dette) en cas de décès il y a transmission successoral universelle du patrimoine (avec tous ses éléments), lors du décès le notaire procède à la liquidation du patrimoine, de telle sorte que les héritiers ne prennent que ce qui va rester (= une entreprise en faillite)

l’honneur ou au respect de la vie privée). Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif du patrimoine du débiteur ; l’obligation illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes – un droit personnel (et

obligatoire. Quand un comportement peut être considéré comme l’exécution d’un devoir qui préexistait ? Lorsqu’une obligation civile préexistée et qu’elle a disparue dans certianes conditions, le débiteur peut être tenue d’une obligation naturelle. C’est le cas de l’arrêt du 3 octobre 2006 -> Un enfant agi en justice contre son père naturel dans le but d’obtenir une pension. L’action est prescrite parce qu’avant 2009 le délai était de deux ans en recherche ne paternité. Mais le père versait quand même la pension