Cas Pratique Dol Erreur

fond / énoncées a l’article 1108 du code civil Ici c’est le droit commun qui s’applique: le consentement doit être libre et éclairé c’est-à-dire ne pas avoir été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Le consentement Ne dois pas avoir été donné par erreur, ou extorqué par la violence ou surpris par le dol. - L'erreur: Une personne est embauchée comme vendeuse et se voit affectée a un poste d’expert comptable. Elle peut porter sur l'objet de la convention, la personne du contractant (puisqu'il

b) Solutions Quand se pose cette dificulté, solution législative, pour certains contrats c'est le législateur qui décide, c'est le cas pour la donation, le mandat. Si le législateur n'a rien dit, on se tourne vers la jurisprudence et celle-ci retient plutôt la théorie de l'émission quand il y a un problème de date de formation d'un contrat. c) Le cas particulier du contrat électronique Art 1369-1 et suivant du CC → ne sont visés que les contrats de fourniture de bien et prestation de

obligatoire à l’égard du consommateur nuancée en fonction des pays concernés ____________________________________________________________ ______________ §1 Le cas du cyber-commerçant installé en France _______________________________________ §2 Le cas du cyber-commerçant installé dans un pays de l’union européenne___________________ §3 Le cas d’un cyber-commerçant installé dans un pays tiers _______________________________ Section 2 – L’offre en ligne et la transmission des données personnelles du

excès «  d’une liberté sauvage «. La différence de puissance économique rend souvent illusoire la négociation : le plus faible est contraint d’accepter les conditions qui lui sont imposées, qui ne sont pas justes à son égard. Ainsi s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre.  Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter

satisfaction. Toute autre personne est exclue de ce lien, personne d’autre n’est concerné pas ce lien personnel. Le droit réel en revanche produit toujours un effet absolu. Il fait naitre un droit de suite ainsi qu’un droit de préférence c’est-à-dire qu’en cas de conflit avec d’autres titulaires de droits concurrents, le titulaire d’un droit réel peut se faire payer par préférence sur le droit en question. En ce qui concerne le titulaire d’un droit personnel, le créancier peut juste essayer de contraindre

Pendant les vacances, un voisin est parti mais pas vous. On s’aperçoit qu’il y a de l’eau sous sa porte. Le plombier répare et en l’absence du voisin on paye la facture. On aura donc une créance contre le voisin car on a géré ses affaires. On est dans un cas de gestion d’affaire. C’est un quasi-contrat. Un étudiant en se rendant à la fac se fait renverser par un bus. On est en présence d’une victime et éventuellement d’un responsable. La victime va faire valoir qu’elle a une créance contre le responsable

excès « d’une liberté sauvage «. La différence de puissance économique rend souvent illusoire la négociation : le plus faible est contraint d’accepter les conditions qui lui sont imposées, qui ne sont pas justes à son égard. Ainsi s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre. Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter

volontaire, intentionnel ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas connues. Lorsque le fait juridique est volontaire, il est illicite (le vol), il s’agit d’un délit. Dans le cas du vol, il s’agit d’un délit civil et d’un délit pénal. Inversement quand l’évènement est involontaire, c’est un quasi délit. Cas pratique: - La naissance d’un enfant. - Le jeune père qui va faire la déclaration de naissance renverse quelqu’un sur la route. - Soins à la clinique. - Le père fait la déclaration à

infractions continues 2°) Portée de la distinction Section II :L’infraction et le résultat A - Les infractions susceptibles de produire un résultat 1°) Le lien de causalité entre le comportement de l’agent et le résultat * Les théories et la pratique * L’admission de la “causalité adéquate” par la loi du 10 juillet 2000 2°) La tentative a) la tentative interrompue 1°) le commencement d’exécution 2°) l’interruption b) le tentative infructueuse c) la répression de la

Obligations conventionnelles (titre 3) = actes = faits juridiques - Quasi contrat : faits licites - Délits et quasi délits : faits illicites Actes juridiques/faits juridiques licites ou illicites Selon les cas, évt générateur d’obligation OU de la volonté L’évolution du droit des obligations Avant le Code civil Droit romain - l’obligation était attachée à la personne  rapport d’obligation attaché au débiteur/créancier  le lien d’obligation n’était PAS