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personnalité juridique c’est avoir l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. PARTIE 1 LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Le code civil a une conception désincarnée de la personnalité qui est avant tout un être juridique. Le corps humain est peu présent. L’étude de la personnalité juridique recouvre trois questions : * Existence de la personne * Procédé permettant d’individualiser la personne * Attributs de la personne (droits) CHAPITRE 1 L’existence de la personne L’existence

sociétale de l'entreprise : Éthique : L'entreprise impose une science de la moral et l'art de diriger la conduite, Environnemental : l'entreprise veut améliorer le suivi environnementale et sensibiliser l'ensemble de leurs salarier à des pratiques plus économique en énergie. Sociale : Favoriser au sein de l'entreprise la diversité et lutter contre la discrimination. 2) La responsabilité sociétale des entreprises est la prise en compte par celles-ci, sur une base volontaire, des

citoyenneté civile cad le droit de contracter, de bénéficier d’une égalité de statut et de dignité avec les autres individus et la citoyenneté politique avec le droit de vote. Or le paradoxe dans le cas des femmes est double : décalage entre la citoyenneté civile des femmes et leur citoyenneté politique, que sépare prêt de 150 ans en France. De l’autre, la citoyenneté civile des femmes, ou sont distingués les droits de la femme et les droits de la femme marié. a) Les droits civils des femmes :

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art

Droit et protection de l'information REFLEXION 1: Les informations personnelles qu'une entreprise n'a pas à connaître sont: -Toutes celles qui sont chargés du respect de la vie privé comme l'origine raciale ou ethnique, opinion politique, philosophique ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle. Les informations personnelles qu'une entreprise doit connaître sont: -Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

PARTIE 1 : Le Droit Objectif Introduction générale : Droit objectif : « Le Droit » en tant que tel > ensemble des règles qui régissent la vie en société. On vise les règles théoriques, abstraites, lois qui organisent la vie sociale. Ex : Article 1382 Quand on commet une faute, il faut réparer le préjudice causé : la responsabilité civile > indemniser un piéton renversé. Droit subjectif : droits que chaque individu possède. Mr Dupont renversé par voiture a le droit de demander une indemnisation

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

(article 121-5 du code de la consommation). Sont donc visés les commerçants et professionnels, principaux utilisateurs de la publicité pour promouvoir leurs produits et services. Les particuliers peuvent également être condamnés, notamment dans le cas de petites annonces. D’autre part, la condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle à participé à constituer le mensonge. Le responsable du support de publicité, par exemple le directeur d’un

DROIT CIVIL Le droit interne se divise en deux grands domaines: le droit public et le droit privé. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés. C'est l'ensemble des règles, qui, dans un état donné, ont pour objet l'organisation de cet état et des collectivités publiques d'un part; et les rapports entre cet état et les particuliers d'autre part. Les différentes branches du droit public sont: le droit constitutionnel, le droit administratif. Le droit privé

contrôle étatique sur les conditions d'exercice de la profession commerciale. Le domaine de la publicité est en perpétuelle extension. Initialement réservé aux commerçants, le registre du commerce et des sociétés concerne aujourd'hui les sociétés civiles et commerciales. Les publicités les plus importantes s'effectuent au registre du commerce et des sociétés. Il existe également d'autres formes de publicité obligatoire. § 1 : La publicité par le registre du commerce et des sociétés Le registre